Conduire sans permis

CONDUIRE SANS PERMIS

LA SITUATION

Le dirigeant d'une entreprise spécialisée dans le gardiennage et la sécurisation de site a bien du mal à préserver le capital-point de son permis de conduire.

Il rencontre de multiples difficultés avec les autorités policières et judiciaires, alors qu'il n'est pas responsable des infractions commises par ses collaborateurs au volant de véhicules appartenantéla flotte de l'entreprise.

LA RÈGLE

Les nouvelles mesures de lutte contre la violence routière ont en effet durci les sanctions, augmenté leur champ d'application et formidablement accru les moyens de sévir de la gendarmerie et de la police nationale. L'arsenal répressif mis en place s'est forcément immiscé dans la vie des entreprises disposant d'une flotte de véhicules de fonction et, du coup, dans celle de son mandataire social.

Le code de la route prévoit tout un système de présomption de responsabilité pécuniaire éla charge de la personne physique, titulaire de la carte grise, pour de nombreuses infractions commises au volant de son véhicule.

Pour les sociétés ou autres personnes morales la responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule est étendueéla personne physique de leur représentant permanent, en l'occurrence le mandataire social considéré comme le propriétaire du véhicule et donc son conducteur présumé.

La liste des infractions pour lesquelles, le titulaire de la carte grise peut être sanctionné alors même que l'infraction a été commise par un tiers est longue.

Elle comprend les infractions au stationnement payant, à la réglementation sur la vitesse, au manquement du respect des signalisations d'arrêt et d'immobilisation du véhicule ( feux rouges, stop...),éla circulation sur les voies réservéeséune autre catégories d'usagers et au défaut de paiement des taxes de péages autoroutiers.

En l'absence d'interpellation du conducteur sur place, les forces de l'ordre envoient l'avis de contravention à l'adresse de la société mentionnée sur le certificat d'immatriculation. Qui paye pour les infractions au code de la route d'un collaborateur ?

LES SOLUTIONS

1/ Payer l'amende : la société peut payer directement l'amende forfaitaire. L'action publique est immédiatement éteinte. L'entreprise peut ensuite régler ou pas ses comptes avec son collaborateur. Mais la question du retrait de points reste entière.

2/ Dénoncer le coupable : la société peut fournir aux autorités policières et judiciaires l'identité complète du fautif afin d'orienter exclusivement vers lui les poursuites engagées. La société utilisera alors la requête en exonération jointeél'avis de contravention en mentionnant l'identité du collaborateur et le numéro de son permis de conduire. Elle ne sera pas obligée de consigner une somme forfaitaire telle que récemment introduite dans les voies de recours par la loi sur la violence routière.

Il n'est cependant pas rare que la société ne puisse identifier le conducteur, soit parce que le véhicule n'est pas attribuééun employé déterminé, soit parce qu'il n'y a pas de carnet de bord ou qu'il n'est pas tenu soit parce que le salarié en question est parti de l'entreprise etc...

Dès lors c'est le mandataire social qui sera poursuivi et considéré comme pénalement et pécuniairement responsable.

3/ Utiliser ses droits et la jurisprudence : le dirigeant poursuivi par les tribunaux a quand même les moyens d'échapper aux rigueurs de la loi pour une infraction qu'il n'a d'ailleurs pas commise. Tout d'abord il peut invoquer le vol du véhicule ou un évènement de force majeure ou fournir tous éléments lui permettant de prouver qu'il n'était pas au volant. Il peut fournir des témoignages ouél'examen du cliché photographique révélant les traits physiques du conducteur, prouver qu'il ne s'agit pas de lui et ainsi échapperétoute condamnation en utilisant les moyens exonératoires prévus par la loi, sans avoirédénoncer le vrai conducteur.

La Cour de Cassation a avalisé, après de surprenantes tergiversations jurisprudentielles, cette articulation juridique.

MORALE DE L'HISTOIRE

Il peut aussi, en cas de retrait de points de permis, saisir les tribunaux administratifs qui annulent systématiquement tous les retraits de points infligés au permis de conduire d'un chef d'entreprise. La loi exclut, en effet, que le titulaire d'un permis de conduire condamnéépayer l'amende pour une infraction commiseél'aide de son véhicule, subisse aussi un retrait de point.

Cette disposition n'est pas toujours respectée. Le dirigeant pourra toujours introduire un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la notification de la décision auprès du ministre de l'Intérieur. Si sa demande est rejetée, la saisine du tribunal administratif de son lieu de domicile, accompagnée d'une injonction de restitution de points, permettra d'en retrouver la jouissance.