Droit Routier Contrôles radars : nouvelles marges d'erreur ?

Contrôles radars : nouvelles marges d'erreur ?

Publié le 28 février 2011

CONTROLES RADARS: NOUVELLES MARGES D'ERREUR ?

LES JOURNAUX RTL

ARTICLE LE PARISIEN

ARTICLE LE FIGARO

AUTOPLUS

Tout usager de la route peut effectivement s'interroger sur l'application des nouvelles marges de tolérances des radars et demander à l'Administration d'uniformiser les procédures de contrôle de vitesse.

Un arrêté du 4 juin 2009 relatif aux radars de contrôle routier publié au Journal Officiel le 23 juin dernier, institue une nouvelle marge de tolérance des radars.

Les erreurs maximales tolérées applicables aux radars fixes neufs ou réparés sont de plus ou moins 3 km/h (pour les vitesses inférieures à 100 km/h) ou de plus ou moins 3 % de la vitesse (pour les vitesses égales ou supérieures à 100km/h), alors qu'elles sont actuellement de 5 % ou 5 km/h pour les radars déjà en service .

Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier

Art. 5. − Les erreurs maximales tolérées applicables aux instruments neufs ou réparés sont les suivantes :

? pour les cinémomètres à poste fixe :

? plus ou moins 3 km/h , pour les vitesses inférieures à 100 km/h ;

? plus ou moins 3 % de la vitesse, pour les vitesses égales ou supérieures à 100km/h ;

? pour les cinémomètres installés dans un véhicule en mouvement :

? plus ou moins 7 km/h, pour les vitesses inférieures à 100 km/h ;

? plus ou moins 7 % de la vitesse, pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h.

Art. 6. − Les erreurs maximales tolérées applicables aux instruments en service sont les suivantes :

? pour les cinémomètres à poste fixe :

? plus ou moins 5 km/h , pour les vitesses inférieures à 100 km/h ;

? plus ou moins 5 % de la vitesse, pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h ;

? pour les cinémomètres installés dans un véhicule en mouvement :

? plus ou moins 10 km/h, pour les vitesses inférieures à 100 km/h ;

? plus ou moins 10 % de la vitesse, pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h.

C es nouvelles marges de tolérance vont nécessairement créer une confusion dans l'esprit de l'automobiliste qui ignorera la marge de tolérance applicable au radar qui l'aura verbalisé et parmi les forces de l'ordre qui devront spécialement paramétrer leur appareil selon qu'il est neuf, réparé ou déjà en service ».

C e foisonnement de textes va une nouvelle fois préjudicier à l'automobiliste qui sera plus encore exposé au risque d'une verbalisation excessive ou abusive sinon même illégale.

D'ou ces questions et demandes formulées demande à l'Etat afin de clarifier l'application de ces nouvelles dispositions :

Face aux demandes de clarification et d'uniformisation des marges techniques des radars formulées par 40 Millions d'automobilistes, le Ministère de l'Industrie a indiqué hier soir que les nouvelles marges techniques de 3 km/h ou de 3% au delà de 100 km/h ne concernaient que les exigences en matière d'homologation des appareils. Les marges techniques utilisées dans le cadre des verbalisations (5km/h ou 5% au delà de 100 km/h) par les forces de l'ordre ne changent pas.

Il faut évidemment se réjouir de ces précisions. Le maintien des marges techniques à 5km/h ou 5 % n'était pourtant pas prévu dans l'arrêté du 4 juin 2009.

En effet l'arrêté du 7 janvier 1991 qui a été abrogé par l'arrêté du 4 juin 2009 définissait clairement les marges appliquées dans le cadre de l'homologation et dans le cadre des vérifications périodiques. C'est en se référant aux marges applicables aux vérifications périodiques que la circulaire du 30 novembre 1992 a édicté le principe des erreurs de tolérance retenues dans le cadre des verbalisations.

Dans la mesure où l'arrêté du 4 juin 2009 ne retient désormais qu'une seule marge technique évoluant selon le caractère neuf, réparé ou non de l'appareil, il était logique de considérer, avant toute précision des pouvoirs publics, que les marges techniques retenues dans le cadre des verbalisations étaient désormais les mêmes que celles exigées dans le cadre de l'homologation des radars.

La précision du Ministère de l'Industrie s'avérait donc nécessaire, et il est d'ailleurs regrettable que l'adoption de nouveau texte en matière de droit routier se fasse systématiquement dans une cacophonie dérangeante et nécessite toujours une mobilisation associative pour alerter les pouvoirs publics sur les problèmes juridiques posés par la mise en place trop rapide de nouveau texte.

... les suites ...

En raison des risques sérieux de confusion et d'entrave aux droits de la défense, l'Etat se doit de maintenir des marges de tolérances uniformes d'avant l'arrêté critiqué.

Les constructeurs devront livrer des radars plus précis, selon un arrêté publié récemment au Journal officiel, qui ne remet pas en cause la marge de tolérance de 5% appliquée par les forces de l'ordre aux automobilistes lors des contrôles de vitesse.

L'association 40 Millions d'automobilistes, qui a révélé lundi matin l'existence de cet arrêté, a immédiatement "mis en garde" les automobilistes sur ces nouvelles marges de tolérance et réclamé une uniformisation des procédures dans un souci de transparence.

"Cette mesure, assure l'association, risque de créer une confusion tant dans l'esprit des conducteurs que des forces de l'ordre et demande donc à l'administration l'uniformisation des procédures de contrôle, pour éviter que les premiers ne se sentent encore plus piégés".

Cette prise de position a suscité quelques heures plus tard une ferme mise au point des ministères concernés interrogés par l'AFP.

Le ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi a tout d'abord assuré que ce texte limite les "erreurs maximales tolérées" pour la construction des radars et entend "prendre en compte les évolutions technologiques des appareils de contrôle de vitesse en intégrant les nouveaux types de radars automatiques et les jumelles lasers".

Un peu plus tard, le porte-parole du ministère de l'Intérieur Gérard Gachet a affirmé que la modification de l'abattement actuellement accordé aux automobilistes ne pourrait être réalisée en l'absence d'un arrêté du ministère de la Justice.