Des PV à 20 euros ? ... Finalement fixés à 17 euros !

DES PV A 20 EUROS ? ...

... FINALEMENT FIXE A 17 EUROS !

Le Député Gilles CARREZ a proposé au Comité des finances locales de multiplier par deux le montant de l'amende pénale en cas d'infraction au stationnement payant.

La Commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté cet amendement dans le cadre de la loi de Finances 2011.

Finalement, l'amende sera désormais portée à 17 euros. Retour sur une polémique.

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A l'appui de sa démonstration, le Député invoque d'une part la recherche de financement des travaux du Grand Paris, l'absence d'augmentation des seuls de PV de stationnement depuis 25 ans et la nécessité de dissuader les contrevenants à payer, préférant le plus souvent prendre le risque d'un PV que payer systématiquement leur stationnement.

Or, cette proposition est illégale !

Cette décision n'est pas du domaine de la loi, mais du règlement.

Ce n'est pas une loi qui peut modifier le montant des amendes contraventionnelles mais un décret.

Dans le camp des élus favorables à cette augmentation, le député Charles DE COURSON estime qu'il existe une « incohérence» entre le niveau de l'amende actuelle et le coût du stationnement payant. En citant l'exemple d'automobilistes qui trouvent financièrement plus intéressant de prendre le risque d'avoir des amendes que de payer un stationnement, le député pense «qu'avec une amende fixée à 20 euros, les gens feront le choix de payer le parking » .

Concernant ce dernier, le journal l'UNION nous apprend qu'il a été condamné à plusieurs reprises pour des excès de vitesse (en 2003 : 141 km/h sur une route limitée à 90 km/h et encore en 2003 : 114 km/h au lieu de 50).

Quant à elle, l'association 40 Millions d'Automobilistes manifeste son refus d'une telle mesure.
 

ARTICLE

 

En réponse à l'argumentation avancée, l'association précise :

-           qu'il est injuste de faire supporter à tous les automobilistes français le financement d'un emprunt et d'un projet ne concernant que les Parisiens ;

-           que tous les PV d'infractions au Code de la route, et pas seulement ceux concernant le stationnement, n'ont pas été augmentés depuis 25 ans. Au contraire, ils ont même diminué lors de la conversion du franc à l'euro ;

-           que le coût du PV est suffisamment dissuasif en Province en raison du modeste coût du stationnement (0.45 centimes d'euros/h contre 3 à 4 euros/h à Paris).

Un risque demain: que tous les autres PV suivent cette inflation !

Il faut rappeler que seuls 40 % des PV non majorés sont spontanément payés par les contrevenants. Seul le fruit de ces paiements est partagé pour moitié entre la collectivité et l'Etat

Une fois majorée, l'amende est recouvrée au seul profit de l'Etat et non de la collectivité.

Dès lors affirmer que l'augmentation bénéficiera aux collectivités est une hérésie dès lors qu'autant de contrevenants ne s'acquitteront pas de leur stationnement et bien au contraire rentreront en résistance contre un système auquel ils n'adhèrent plus.

Pour cause, le stationnement payant a été motivé dans les années 1970 pour faciliter la rotation des véhicules et éviter ainsi les voitures ventouses.

De nos jours, cette affirmation n'est plus pertinente dès lors que les usagers stationnent non en fonction du coût du stationnement mais selon le temps qui leur est nécessaire pour accomplir les tâches pour lesquelles ils ont décidé de se véhiculer en voiture.