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Droit Routier Des PV de stationnement illégaux... Suite
Des PV de stationnement illégaux... Suite
Publié le 1er janvier 1970
Tags : PRESSE, JOURNAUX, LE PARISIEN
DES PV DE STATIONNEMENT ILLEGAUX ... SUITE
A la suite des dossiers menés en 2010, l'association vient de faire reconnaître l'illégalité des PV de stationnement à Montigny-le-Bretonneux. En moins de 6 mois, le juge de police prononce l'illégalité des PV dans deux communes des Yvelines (Rambouillet - Montigny).
ARTICLE DU 19 JANVIER 2011 (Edit. Yvelines)
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