VOITURE RADARS : LEGAL ? LES DROITS DES AUTOMOBILISTES

LES DROITS DES AUTOMOBILISTES

Rémy Josseaume, avocat en droit routier, invité ce mercredi de Bourdin Direct sur RMC puis du JT de RTL Midi, regrette que l'administration ait mis en place des contraintes pour les automobilistes qui souhaitent contester leurs amendes, alors qu'une note du ministère de l'Intérieur remet en cause la légalité des nouvelles voitures radars.

Le Canard Enchaîné révèle une note du ministère de l'Intérieur, rédigée le 30 mars 2017, qui remet en question la légalité des voitures radar expérimentées depuis le 23 avril dans le département de l'Eure, voitures déléguées à des opérateurs privés.

Le problème : l'expérimentation doit être prévue et encadrée par la loi, ce qui n'est pas le cas selon le Canard Enchaîné et Rémy Josseaume, invité ce mercredi de Bourdin Direct.

Des voitures radars illégales from josseaume on Vimeo.

"Cette note met en évidence deux problématiques : la première (…), c'est qu'on ne peut pas déléguer par principe une mission de police administrative (à des opérateurs privés).

La seconde, c'est que cette note fait référence à ce que l'on appelle le prêt de main d'œuvre illicite.

En clair, c'est l'interdiction d'acheter de la main d'œuvre pour contourner les dispositifs du droit du travail.

Quand le juge sera saisi, il devra trancher sur cette question : pourquoi l'administration va-t-elle acheter de la main d'œuvre contractuelle à l'extérieur alors qu'elle a ses propres ressources ?".

rtl-voiture-radars-legal from josseaume on Vimeo.

Sauf qu'entre temps, des automobilistes vont être flashés par ces voitures radar peut être illégales. Il pourra alors contester l'infraction, mais ce sera un parcours du combattant prévient Rémy Josseaume. "La méthode de constatation de l'infraction pourra être contestée. Mais jusqu'à maintenant, les juges sont plutôt favorables à accepter même la preuve irrégulière de l'infraction."

L'avocat note d'ailleurs qu'il est de plus en plus difficile de contester les amendes. "L'administration a mis en place tout un dispositif dans lequel l'automobiliste se perd. Il y a un formalisme excessif. Même des avocats s'y perdent. Tout est robotisé et on voit beaucoup de dérives, toujours au détriment de l'automobiliste".