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Droit Routier FRANCE 3 : CEDH : LA FRANCE CONDAMNEE
FRANCE 3 : CEDH : LA FRANCE CONDAMNEE
Publié le 5 juin 2012
Tags : PRESSE, TÉLÉVISION, FRANCE 3
FRANCE 3 : CEDH JOSSEAUME c/ FRANCE
La France condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour sa gestion et son traitement des infractions au Code de la route.
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- 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
- 3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)
- 4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
- 5.
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Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de
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- 6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
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