FRANCE 5 : LES PV VITRES TEINTES
Publié le 10 mai 2017
Tags : PRESSE, TÉLÉVISION, FRANCE 5
FRANCE 5: LA QUOTIDIENNE: LES PV POUR VITRES TEINTEES
Itv de Me JOSSEAUME sur les PV
L’interdiction
du surteintage des
vitres permet aux forces de l'ordre de contrôler le respect
des règles de
sécurité (notamment l'usage du
téléphone au volant ou le défaut de
port de la
ceinture), selon le
Ministère de l’Intérieur.
Les
véhicules équipés de vitres
teintées ou d'un film teinté à plus de
30% à l'avant, sont depuis le 1er
janvier en infraction. Près de 2 millions de
véhicules sont concernés. Les vitres
latérales arrière ainsi que la lunette
arrière ne sont, pas concernées par
cette mesure.
Le
conducteur d'un véhicule dont
les vitres avant affichent un facteur de TLV (Transmission de
Lumière Visible)
inférieur à 70 % s'expose à une amende
de 135 € (minorée à 90 €),
à un retrait
de 3 points sur son permis de conduire, ainsi qu'à une
possible immobilisation
du véhicule.
Toutefois, certaines
dérogations
existent : les véhicules blindés
destinés à la protection des personnes et/ou
des marchandises ainsi que les véhicules transportant des
personnes atteintes
de maladies spécifiques liées à
l'exposition au soleil, sur présentation d'un
certificat médical
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- 1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)
- 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
- 3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)
- 4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
- 5.
Me
Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de
suspension du permis par les préfets (2012)
- 6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
- 7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)
- 8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)