Droit Routier FRANCE INTER: PV PAR DRONE

FRANCE INTER: PV PAR DRONE

Publié le 20 juillet 2017

FRANCE INTER JT: PV PAR DRONES

ITV pour le JT

Décidemment on n’arrête pas le progrès en matière de répression routière.

Après le déploiement des radars fixes, mobiles, tronçons, de stop etc., voici le dernier né : le « radar -drone ».

Véritable outil destiné à se généraliser ou gadget de répression routière, le déploiement de ces appareils reste confronté à des difficultés juridiques.

Depuis quelques jours, les forces de l’ordre utilisent dans le cadre d’une expérimentation des drones pour traquer les comportements dangereux de certains usagers de la route.

Situé dans les airs à plusieurs dizaines de mètres, le drone piloté au sol par un agent des forces de l’ordre, filme les véhicules en circulation et envoie simultanément des images en continu.

Constatant l’infraction, l’opérateur ordonne l’interpellation du conducteur droné.

Aussi séduisant, soit-il, ce dispositif n’a-t-il pas déjà ses limites juridiques.

D’une part, ce radar-drone est sans grande utilité en l’absence d’interpellation in situ du conducteur.

L’envoi d’un avis de contravention au propriétaire du véhicule sans interpellation n’est pas sans poser le problème de l’imputabilité de l’infraction.

En effet, le propriétaire du véhicule n’est pas nécessairement son conducteur.

En pareille situation, nul doute que le destinataire de l’avis de contravention pourra échapper à toute sanction pénale et donc à toute perte de points en niant être le conducteur au jour de la constatation de l’infraction.

D’autre part, les procès-verbaux de « radars drones » ne peuvent qu’être limités aux infractions ne nécessitant pas d’appareil de mesure tels que les excès de vitesse.

Le périmètre des infractions susceptibles d’être verbalisées semble bien mince puisque l’usage du drone devra répondre à un impératif de discrétion, à la fois pour que l’automobiliste ne le remarque pas et ne fasse échec à la constatation de l’infraction et à la fois pour que la présence visible du drone ne distrait pas les usagers de la route en les mettant en danger.

Enfin, reste à savoir, comment la technologie servant de support aux poursuites pénales conservera la preuve matérielle de l’infraction et de son accessibilité au justiciable dans le cadre d’une audience pénale où s’exercent encore les droits de la défense.