Me Rémy JOSSEAUME intervient dans la matinale de BFM TV pour évoquer le contrôle et la verbalisation des voies réservées aux JO 2024.

A partir du 1er juillet 2024 et jusqu’au 15 septembre prochain, plusieurs grands axes vont être réduits d’une voie de circulation qui sera exclusivement réservée à certains usagers pendant le déroulement des JO 2024.

Quelles sont les nouvelles règles qui s’appliqueront ? Quelles sanctions seront encourues pour les infractionnistes ?

Le décret n° 2022-191 du 16 février 2022 portant application de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relatif aux véhicules autorisés à circuler sur les voies et portions de voies réservées pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, réglementent à compter du 1er juillet 2024 la circulation des véhicules sur les voies dites « JO 2024 ».

Qui peut circuler sur les voies JO ?

Ces voies sont exclusivement réservées pendant cette période aux véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux (délégation, journalistes), aux taxis, aux véhicules de transport en commun, aux véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite mentionné ainsi qu'aux véhicules de secours et de sécurité (véhicules d'intérêt général).

Comment sont signalées les voies JO 2024 ?

Un dispositif de signalisation doit s’appliquer aux voies réservées permanentes ainsi qu'aux voies réservées à plages horaires d'ouvertures fixes ou variables. Il comporte des spécificités liées au caractère temporaire ou permanent de la voie réservée et à l'emploi éventuel d'une signalisation dynamique.

Quel contrôle ?

Le respect de la réglementation sera assuré par les forces de l’ordre qui pourront procéder à tout contrôle routier physique, par vidéo verbalisation, ainsi que par des radars spécifiques équipés de la technologie LAPI.

Cette technologie LAPI permet la « Lecture Automatique des Plaques d'Immatriculation » et ainsi éditer des PV pour les véhicules non autorisés.

Quelle sanction ?

Les infractionnistes encourent une amende de 135 euros.

Seul un PV pourra être édité pour une infraction de circulation sur la voie réservée aux JO2024 sauf à passer devant plusieurs radars LAPI de contrôle.

Toutefois, autant de PV pourront être dressés en cas de franchissement et de circulation répétée de la voie réservée. En effet, en matière contraventionnelle, les PV se cumulent.

Quelle exonération possible ?

Vous n’étiez pas le conducteur, vous êtes dans l’obligation de fournir l’identité du conducteur sinon vous êtes redevable de l’amende.

Enfin un cas de force majeure peut toujours être invoqué pour contester l’imputabilité des faits (urgence médicale impérieuse).