FRANCE 2: ANTS CONDAMNEE EN JUSTICE

Me Rémy JOSSEAUME obtient en 2018 la première condamnation de l'ANTS dans le contentieux de la délivrance des permis de conduire.

Depuis il a déposé des centaines de recours permettant aux usagers de retrouver leurs droits de conduire.
Certains usagers de la route qui doivent formaliser soit une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule soit la fabrication d’un permis de conduire français se trouvent désormais confrontés à effectuer non sans mal leurs demandes à l’aide d’un téléservice géré par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Depuis de nombreux mois l’agence n’arrive pas toujours à faire face aux nombreuses demandes qui lui sont adressées alors que plusieurs décisions de justice ont récemment sanctionné les errances de l’administration.

L'ANTS est condamnée à délivrer le permis de conduire avec une astreinte par jour de retard.

Depuis Me Rémy JOSSEAUME a mis en place une procédure généralisée pour tous les conducteurs qui n'obtiennent pas leurs permis de conduire de l'ANTS mais aussi du CERT en cas d'échange du permis de conduire.