Droit Routier M6 JT: ROULER SANS CONTROLE TECHNIQUE

M6 JT: ROULER SANS CONTROLE TECHNIQUE

Publié le 22 avril 2024

M6 JT : CIRCULATION SANS CONTROLE TECHNIQUE

Me JOSSEAUME intervient pour le JT de M6 sur le cas de personnes circulant sans contrôle technique de leurs véhicule.

Pour rappel: l'amende est de 135 euros (pas de perte de point) et l'immobilisation du véhicule avec autorisation de circulation 7 jours pour effectuer le contrôle réglementaire.

Le véhicule reste assuré en l'absence de contrôle technique pour soi comme pour les tiers.

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1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)

2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)

3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)

4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)

5. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de suspension du permis par les préfets (2012)

6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)

7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)

8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)

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