RMC: BLOCAGE DES ROUTES ET SANCTIONS
Publié le 25 novembre 2018
RMC VOTRE AUTO : BLOQUER LES ROUTES ?
LES DROITS DES AUTOMOBILISTES
Intervention cette semaine sur les peines encourues par les gilets jaunes en cas de blocage des routes.
Article
L412-1 du Code de
la route
Le
fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer
ou de tenter de
placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un
objet faisant obstacle
au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter
d'employer un moyen
quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de
4 500 euros d'amende.
Toute
personne coupable de l'une des infractions prévues au
présent article encourt
également la peine complémentaire de suspension,
pour une durée de trois ans au
plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être
limitée à la
conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Lorsqu'un
délit prévu au présent article est
commis à l'aide d'un véhicule,
l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent
être prescrites dans les
conditions prévues aux articles L. 325-1
à L. 325-3.
Les
délits prévus au présent article
donnent lieu de plein droit à la réduction de
la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
pv_route_bloquees_gilet_jaune_avocat_routier from josseaume on Vimeo.
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