RMC: CONDUITE SANS ASSURANCE
Publié le 21 avril 2019
RMC VOTRE AUTO - AVRIL 2019
LES DROITS DES AUTOMOBILISTES
Me JOSSEAUME intervient le dimanche sur RMC dans l'émission VOTRE AUTO en présence de Madame eloise LE GOFF du Fond de garantie.
Chronique sur la conduite sans assurance.rmc-assurance-defaut-2019 from Me Rémy JOSSEAUME on Vimeo.
Quelles peines encourues ?
I.-Le
fait, y compris par
négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un
véhicule terrestre à
moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être
couvert par une
assurance garantissant sa responsabilité civile
conformément aux dispositions de l'article
L. 211-1 du code des assurances est puni de 3
750 euros d'amende.
II.-Toute
personne coupable de l'infraction prévue au
présent article encourt également
les peines complémentaires suivantes :
1°
La peine de travail
d'intérêt général,
selon les modalités prévues
à l'article 131-8 du code pénal
et selon
les conditions prévues aux articles 131-22
à 131-24 du même code ;
2°
La peine de jours-amende
dans
les conditions fixées aux articles
131-5 et 131-25 du code
pénal ;
3°
La suspension, pour une
durée de
trois ans au plus, du permis de conduire, cette
suspension ne pouvant
pas être limitée à la conduite en
dehors de l'activité professionnelle ;
4°
L'annulation du permis de conduire
avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau
permis pendant trois
ans au plus ;
5°
L'interdiction de conduire certains
véhicules terrestres à moteur, y
compris ceux pour la conduite desquels le
permis de conduire n'est pas exigé, pour une
durée de cinq ans au plus ;
6°
L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage
de sensibilisation à la
sécurité routière ;
7°
La confiscation du
véhicule
dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction,
s'il en est le
propriétaire.
III.
L’immobilisation peut être prescrite dans les
conditions prévues aux articles
L. 325-1 à L. 325-3.
IV.
Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants
du code de
procédure pénale, l'action publique peut
être éteinte par le versement d'une
amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de
l'amende forfaitaire minorée
est de 400 € et le
montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 000 €.
Toutefois
si un autre délit est constaté
(non soumis à l’amende forfaitaie ou s'il s'agit
d'un mineur ou encore si l'infraction est commis en
récidive, la procédure de l'amende forfaitaire
n'est pas applicable.
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