Me Rémy JOSSEAUME intervient pour le Journal de 20 H  - TF1 pour évoquer la contestation des FPS.

Dans une décision n°472912 et 472918 du 18 novembre 2024, le Conseil d’État annule plusieurs FPS de la Ville de Paris faute de précision du lieu de stationnement.

Depuis le 1^er janvier 2018, l’amende pénale liée au stationnement payant a disparu et a laissé place à une redevance d’occupation du domaine public dénommé le « Forfait Post Stationnement » (FPS).  Pour constater l’absence ou l’insuffisance de paiement de la redevance, l’agent assermenté peut soit être présent sur la voie publique (équipé d’un terminal mobile), soit intervenir à distance sur la base d’informations recueillies par un véhicule en déplacement continu, équipé d’un système automatisé de lecture des plaques d’immatriculation (LAPI).Dans les deux cas, l’agent assermenté est tenu de vérifier, avant l’émission de l’avis de paiement, l’exactitude des données relevées du véhicule contrôlé ainsi que, lorsqu’il intervient à distance, les photographies prises lors du constat. En cas de contestation, l’autorité saisie doit être en mesure de prouver par photographies que les mentions portées sur l’avis de paiement sont exactes. En l’absence de photographies horodatées permettant d’identifier le véhicule dans son environnement, ou si les photographies ne permettent pas de se prononcer sur la localisation du véhicule au moment du constat, l’autorité doit faire droit à tout recours. Pour rappel, l’automobiliste qui souhaite contester son FPS doit introduire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) par lettre RAR dans un délai maximum d’un mois suivant la date de notification de l’avis de paiement du FPS. Ce recours doit préciser les faits et les moyens de contestation du FPS et doit être accompagné d’une copie de l’avis de paiement du FPS et du certificat d’immatriculation du véhicule. L’autorité examine le recours dans un délai d’un mois suivant la date de réception du recours et son silence en vaut rejet. En cas de recours favorable, l’autorité compétente notifie alors au demandeur un avis de paiement rectificatif. En cas de rejet du RAPO, l’usager peut saisir (dans le délai d’un mois suivant le refus) le Tribunal du stationnement payant.