L'Association " 40 millions d’automobilistes " lance une action collective contre l'Etat devant la CEDH

L'Association " 40 millions d’automobilistes " lance une action collective

contre l'Etat devant la CEDH

Elle entend en effet dénoncer publiquement : "la violation par l’Etat français des droits de la  défense, lors des contentieux routiers.

D'après le Code de procédure pénale, un automobiliste qui souhaite contester la matérialité ou la légalité d’un PV peut adresser une réclamation à l’Officier du ministère public.

PRESENTATION DE L'ACTION

L'action lancée aujourd'hui publiquement par 40 Millions d'Automobilistes - l'association nationale forte de 320 000 membres répartis dans 25 automobile clubs régionaux - risque de faire grand bruit. Elle entend en effet dénoncer publiquement : "La violation par l’Etat français des droits de la défense, lors des contentieux routiers. Tous les freins administratifs et fiscaux visant à décourager la procédure de contestation des PV routiers sont illégaux" , martèle l'association. Les condamnations juridiques prononcées successivement depuis 2002, à l’encontre de l’Etat sur ce sujet, sont restées à ce jour sans effet. Deux cas de jurisprudence européenne ont pourtant déjà condamné l’Etat français, pour l’abus de pouvoir des Officiers du Ministère Public."

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Pour contraindre l’Etat à se conformer aux textes de loi, 40MA lance donc une action contentieuse nationale devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Elle invite toutes les personnes dont la réclamation aurait été illégalement rejetée ou recouvrée par exécution forcée, à envoyer, sous deux mois, son dossier à sa Commission juridique pour être étudié : "L’accumulation des témoignages permettra de justifier devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la violation des droits de la défense et l’entrave à l’accès au tribunal, sur lesquels l’Etat français ferme les yeux."

D'après le Code de procédure pénale, un automobiliste qui souhaite contester la matérialité ou la légalité d’un PV peut adresser une réclamation à l’Officier du Ministère Public. Si la contestation remplit les conditions de recevabilité sur la forme, l’Officier a l’obligation de la porter devant la juridiction de proximité, à moins qu’il ne fasse preuve d’indulgence, en la classant sans suite.

Or dans la pratique, les avocats spécialistes du droit routier constatent que les Officiers du Ministère Public outrepassent, le plus souvent, leurs prérogatives, se permettant de rejeter sans droit ni titre la contestation du contrevenant, en jugeant eux même la pertinence du dossier soumis.

Selon Rémy JOSSEAUME , Docteur en droit pénal routier et Président de la commission juridique de l’association 40 millions d’automobilistes, "cette pratique totalement illégale au regard des pouvoirs conférés à l’Officier est contraire à l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui stipule que seul un tribunal indépendant et impartial établi par la loi peut décider du bien-fondé de toute accusation en matière pénale."

Dès lors, les conséquences pour le justiciable sont multiples: l’amende est automatiquement majorée par le Trésor public, faute d’avoir été informé, dans le délai légal, d’une contestation de l’infraction par l’Officier du Ministère Public. Des procédures fiscales de recouvrement sont activées. Le retrait des points correspondant à l’infraction est effectué. Enfin, le contrevenant qui se voit refuser l’accès à la justice, peut toujours réitérer sa contestation, mais au stade, cette fois, de l’amende forfaitaire majorée.

Pour Maître Philippe YLLOUZ , Avocat membre de la commission juridique de 40 millions d'automobilistes : "Ces pratiques abusives, ajoutées au principe de consignation qui impose le paiement préalable de l’amende avant toute réclamation devant un juge, sont autant d’obstacles à la contestation d’un PV. La complexité du système et l’enjeu financier ont, bien souvent, raison de la pugnacité des contrevenants, qui découragés préfèrent abandonner les poursuites et se soumettre à la violation de la loi."

Quant à René QUEFFELEC , président de l’association 40 millions d’automobilistes, il considère que : "Cet appel à témoin national va nous permettre de démontrer devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, l’importance de telles pratiques illégales en France. L’Etat n’aura d’autre choix que de réformer son système, pour garantir le respect des droits de la défense."

Le formulaire de constitution de dossier est accessible en cliquant sur le lien ci-après : le dossier