La polémique : la vérification des radars par son fabriquant

Selon Rémy JOSSEAUME, Docteur en droit, Président de la Commission juridique de l'association, «  il est troublant que celui qui fabrique et commercialise le radar se retrouve au bout du processus de certification de l’appareil. En effet, ce dernier ne peut pas être juge et partie, et c’est d’ailleurs dans cette esprit que la règlementation a été initialement prévue .».

Pour Maître Matthieu LESAGE, avocat et membre de la Commission, les textes sont clairs et confirme ce fait. «  Selon l’article 37 de l’arrêté du 31 décembre 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure , l’ organisme en charge de la vérification périodique doit garantir les conditions d’impartialité. »

POSITION CONFIRMEE PAR LA COUR DE CASSATION:  

Après avoir obtenu par ses avocats les premiers jugements en ce sens, l'association « 40 millions d'automobilistes » se réjouit de la récente décision de la Cour de cassation qui confirme sa position. Dans un arrêt du 29 septembre 2010 (pourvoi 10-80792), la Cour de cassation précise qu'il résulte du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 qu'à la différence de la vérification périodique, la vérification primitive d'un cinémomètre peut être effectuée dans le cadre du système d'assurance de la qualité du fabricant lorsque ce système a fait l'objet d'une approbation préalable. En d'autres termes, la Cour de cassation valide le principe de la vérification primitive faite par le constructeur lui-même (vérification avant la première mise en route du radar) mais prévient que le constructeur ne peut lui-même faire la vérification périodique de l'appareil tous les ans .  

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LIEN :Journal LE PARISIEN

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LIEN : Chronique RTL

"La même société ne peut être à la fois juge et partie et c'est d'ailleurs pour respecter cet esprit que la règlementation a été initialement prévue, comme le rappelle l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001. (...) La question de la légalité du système des radars et de celle des PV est clairement posée" prévient pour sa part, toujours dans les colonnes du Parisien, Matthieu Lesage, avocat et membre de la commission juridique de l'association 40 millions d'automobilistes.

Le principe même des radars fixes - du moins dans leur portée répréhensive - pourrait être totalement remis en question. 40 millions d'automobilistes a d'ores et déjà saisi la justice pour obtenir l'annulation de plusieurs PV pour excès de vitesse. L'histoire a tous les traits caractéristiques du scandale. Et ça ne fait que commencer.

LIEN : Journal de TF1

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