Droit Routier LE PARISIEN: DES CONSIGNATIONS ABUSIVES

LE PARISIEN: DES CONSIGNATIONS ABUSIVES

Publié le 19 décembre 2012

DES CONSIGNATIONS ABUSIVES

Payer pour avoir le droit de contester? La pratique est apparue en 2003 avec l’apparition des radars automatiques. Afin de simplifier les procédures, mais aussi et surtout de limiter la multiplication des recours, les pouvoirs publics ont instauré le principe de la consignation pour les automobilistes souhaitant faire appel après avoir été flashés en excès de vitesse par l’une des 2150 cabines fixes ou, plus récemment, pour avoir grillé un feu (plus de 700 radars déjà installés).

Depuis quelques mois, l’administration, à travers quelques trésoreries départementales, généralise le système de consignation à d’autres infractions que les seules sanctionnées par radars fixes ou mobiles. « Un grand nombre d’automobilistes ont récemment reçu des avis d’amendes forfaitaires majorées, accompagnées de formulaires de réclamation leur demandant de payer une consignation de 375 €, avant de contester l’infraction », dénonce l’Automobile Club des Avocats (ACDA). A chaque fois, les chauffeurs ont été verbalisés de façon « classique », après avoir été interceptés par des services de police pour non-respect de l’arrêt à un stop ou à un feu rouge, et l’amende a été remise en main propre (lire le témoignage ci-dessous). Dans ces cas, un simple courrier de contestation doit normalement suffire à ceux qui souhaitent avoir le droit de comparaître devant un tribunal de police.

Une pratique qui dissuade les automobilistes de réclamer

Pour Rémy Josseaume, avocat spécialiste du contentieux routier et président de l’ACDA, ces demandes sont « illégales », et relèvent même de « pratiques déviantes » : « Elles s’appliquent pour des infractions pour lesquelles le mécanisme de la consi- gnation n’est pas prévu par la loi, et sont également dangereuses, car elles dissuadent les automobilistes de contester. »

Le point de désaccord entre l’administration et l’association repose sur une interprétation de l’article L. 121-3 du Code de la route*, la loi qui dresse la liste des amendes redevables par le titulaire de la carte grise d’un véhicule relevé en infraction. Pour l’ACDA, cette liste ne concerne, comme cela est l’usage depuis 2003, que les seules fautes relevées par radars, alors que l’administration inclut celles avec interpellation du conducteur.

L’association prévoit désormais de saisir le Défenseur des droits en espérant que Dominique Baudis, très en pointe sur les sujets concernant les prérogatives des automobilistes face à certaines dérives du système de sanction automatisée, tape sur les doigts de l’administration. L’ACDA se réserve également la possibilité d’actions en justice « si ces pratiques ne cessent pas rapidement ».

Contactés hier, les services de la Direction générale des Finances publiques n’étaient pas en mesure, compte tenu de « délais très courts », d’apporter une réponse immédiate aux arguments de l’association. Mais ils tenaient à préciser qu’« en matière de recouvrement, les trésoreries ne font qu’appliquer les demandes émanant des services du ministère de l’Intérieur ».

* « Le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules ».