Les PV de stationnement sont bien illégaux !

Ainsi en a décidé la cour d'appel de Versailles dans un jugement rendu la semaine dernière, validant l'action engagée par l'association et ouvrant la voie à des milliers de recours.

La petite bombe juridique, lancée cet été par l'association 40 Millions d'automobilistes, et révélée dans notre journal dans son édition du 11 juillet, n'a pas pu être désamorcée. L'affichage du ticket de stationnement, celui que l'on retire après avoir payé son stationnement auprès d'un horodateur et que l'on doit mettre derrière son pare-brise, n'a en effet définitivement plus de fondement légal.

« Nous avions découvert, en défendant le cas d'une de nos adhérentes poursuivie pour non-affichage de ticket horodateur , que cette infraction ne figure dans aucun texte du Code de la route, aucun article du Code pénal et aucun arrêté municipal en France, explique Rémy JOSSEAUME, président de la commission juridique de 40 Millions d'automobilistes. En mai, le tribunal de police de Versailles avait jugé que l'infraction n'avait aucun fondement légal. Et la municipalité de Montigny-le-Bretonneux, dans les Yvelines, là où l'infraction avait été relevée, s'est empressée de modifier son arrêté sur le stationnement payant. La semaine dernière, la cour d'appel de Versailles nous a donné une nouvelle fois raison, en rejetant l'appel déposé par l'administration. »

« L'administration doit changer ses modes de poursuite et ses textes »

Plus aucun recours n'est possible, et ce jugement peut faire office de jurisprudence. Une mauvaise nouvelle pour l'Etat et les communes qui risquent de voir s'envoler le montant des quelque 7 millions de contraventions pour stationnement délivrées chaque année. « Pour être dans la légalité, l'administration doit changer ses modes de poursuite et ses textes, affirme Philippe YLLOUZ, l'avocat de l'adhérente. Ou alors, les poursuites engagées demeureront privées de base légale ! »

Depuis la révélation de ce couac administratif et juridique, l'association a reçu plus d'une cinquantaine de dossiers de contrevenants confrontés à la même situation et souhaitant se défendre. « Certains ont utilisé dans leurs arguments écrits le jugement obtenu, et obtenu l'abandon des poursuites », précise Rémy JOSSEAUME. N'importe quel automobiliste devant payer une amende pour « non-affichage de ticket » peut donc, avec l'aide d'un avocat, plaider la relaxe en s'appuyant sur cet exemple. Encore faut-il que la commune où il a été verbalisé n'a pas modifié ses textes, et rendu obligatoire l'affichage du ticket horodateur.