Me Rémy JOSSEAUME intervient dans le JT de TF1 pour évoquer les litiges liés à la présence de l'eau dans l'essence.

Eau dans la cuve, mauvais mélange, impuretés… si le moteur de votre véhicule ne redémarre pas ou si ressentez de brusques coupures de moteur, la responsabilité du fournisseur de carburant peut être recherché.

Un arrêt de la Cour de cassation (arrêt du 28 septembre 2016 n°15-19162) vient préciser les conditions à réunir pour engager la responsabilité d’une station essence après avoir servi du carburant impropre à l’usage de l’automobile.

Rappelons que le Code civil prévoit impose au vendeur la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (art.1641).

Il répond également du dommage causé par un défaut de son produit (art.1245).

Une fois posé le socle de la responsabilité du distributeur de carburant, il appartient dans un premier temps au consommateur de démontrer l’existence d’un achat de carburant auprès de la station (par ticket de paiement ou relevé de compte).

La Cour de cassation rappelle que la preuve du paiement, qui est un fait juridique, peut être rapportée par tous moyens.

Enfin, le consommateur doit rapporter le lien de causalité entre la panne et la pollution du carburant acheté.

Le recours a une expertise contradictoire s’avère alors nécessaire pour démontrer l’existence de l’avarie et chiffrer les conséquences de la panne.

Le professionnel pourra alors être condamné à rembourser outre le plein d’essence litigieux, l’ensemble des réparations habituellement nécessaires pour la remise en état du véhicule (vidange du réservoir, remplacement de la pompe à essence et des injecteurs,  ..) et les conséquences de l’immobilisation temporaire du véhicule.