Permis : le recours préalable obligatoire ?

Le Conseil d'État avait rendu public ses recommandations imposant en matière de contentieux d'invalidation du permis de conduire un recours administratif préalable obligatoires à la saisine du juge.

En matière administrative et pour certains contentieux, l'administré est contraint avant toute action en justice de former un recours préalable devant l'autorité administrative.

C'est notamment le cas en matière d'accès aux documents administratifs pour lequel le requérant doit saisir la C.A.D.A. avant de saisir le juge administratif.

Présenté comme avantageuses pour le justiciable, alors qu'il en est rien, cette mesure n'a pas d'autres objectifs que de dissuader le requérant d'entamer une action dont il sait que les délais de résolution sont rallongé s et de solutionner la lenteur de la justice administrative sans panser la plaie qui la gangrène.

Intervention sur le RAPO

Le Contentieux explose

En matière d'invalidation de permis de conduire, et, quand bien même l'usager entame parallèlement à son action judiciaire, une demande gracieuse, l'administration ne revient nullement sur les décisions prises.

La pratique démontre même que la durée excessive des procédures devant les tribunaux administratifs (plus de 36 mois parfois) née surtout de l'absence de réponse de l'administration qui se contente fréquemment d'attendre la décision du tribunal alors qu'elle se sait  dans l'incapacité de rapporter la preuve que le contrevenant a été parfaitement informé des éléments d'information sur le permis à points exigés par le Code de la route.

Cette justice est lente car l'autorité juridictionnelle concède à l'administration des délais allongés pour conclure et rapporter la preuve de l'information préalable du contrevenant alors que le requérant, lui, est pressé de répondre "dans les meilleurs délais" aux mémoires de l'administration.

Cette mesure n'est qu'un obstacle processuel complémentaire de nature à dissuader le contrevenant d'ester en justice par l'allongement des délais de résolutions du litige.

Enfin, chaque justiciable doit avoir le libre choix d'ester seul ou assisté d'un avocat devant la justice. La loi n'a pas à imposer le recours obligatoire à l'avocat. En prévoyant cette contrainte complémentaire, ce projet de RAO est assurément inacceptable en droit de la circulation routière.

Dans une récente réponse parlementaire, le Ministre de l'Intérieur déclare renoncer à l'instauration du RAPO pour les permis de conduire.

L'instauration d'une procédure de recours administratif préalable obligatoire en matière de contentieux du retrait de points du permis de conduire n'est pas envisagée. En effet, une analyse détaillée effectuée par les services du ministère de l'intérieur a établi que l'instauration d'un tel recours administratif préalable obligatoire ne contribuerait pas à apporter une solution satisfaisante aux questions soulevées dans le cadre du contentieux du permis de conduire à points. D'une part, l'instauration de ce recours ne serait pas de nature à garantir aux administrés une meilleure défense de leurs intérêts dans la mesure où ceux-ci disposent d'ores et déjà de la possibilité d'exercer un recours administratif directement auprès du ministère de l'intérieur ou un recours contentieux (assorti ou non d'une procédure d'urgence) devant les juridictions administratives. D'autre part, la mise en oeuvre d'un recours administratif préalable obligatoire ne résoudrait pas durablement les difficultés juridiques qui peuvent être soulevées en matière de contentieux des décisions de retrait de points du permis de conduire. Enfin, il apparaît que les moyens humains et matériels qui devraient être déployés pour assurer l'effectivité d'un tel dispositif seraient démesurés au regard de l'objectif poursuivi. Dans ces conditions, et dans la mesure où il n'est pas avéré que des progrès significatifs puissent être attendus de l'introduction d'un recours administratif préalable obligatoire en matière de permis de conduire, les services concernés du ministère de l'intérieur mènent actuellement une réflexion sur les moyens juridiques et pratiques visant à assurer la sécurité juridique du dispositif afin de limiter durablement les recours engagés contre de telles décisions.

Source : rép. min. Roy n° 63441 (JOANQ du 16 mars 2010, p. 3106)