Droit Routier PV de vitesse ... les erreurs en votre faveur

PV de vitesse ... les erreurs en votre faveur

Publié le 1er avril 2012

Tags : PRESSE, MAGAZINES, L'AUTOMOBILE MAGAZINE

Un procès verbal d’infraction fait foi jusqu’à preuve du contraire… encore faut-il qu’il soit irréprochablement rédigé par les forces de l’ordre. Revue de détails des erreurs qui peuvent faire annuler l'amende.

Compléter un procès verbal d'excès de vitesse ne supporte pas l'approximation : plusieurs mentions doivent être respectées scrupuleusement. Une erreur ou une omission peut rapidement entraîner la nullité des poursuites. Tour d'horizon des vices de forme les plus redoutables :

- Contrôlez la mention précise du type de voie de circulation, qui détermine la vitesse autorisée. En effet, si le PV ne mentionne pas le type de voie concernée, nul ne peut déterminer la vitesse applicable et en déduire l’existence ou non de l’infraction.

- Vous devez lire sur le PV le lieu précis de l’infraction, indiqué par la mention PR (point routier) ou PK (point kilométrique), ainsi que le sens de circulation. Cette mention permet de connaître la réglementation applicable et les conditions d’utilisation du radar.

- Le PV doit en outre faire état de la vitesse réglementaire, de la vitesse relevée et de la vitesse retenue après application des marges d’erreur. Seule cette dernière fonde les poursuites dont vous ferez l’objet.

- Le PV doit indiquer si le radar était fixe ou en mouvement (cas où le radar est embarqué dans un véhicule en mouvement). En effet, cela a une influence sur les marges de tolérance

- La marque, le type, le numéro d’identification ainsi que l’organisme ayant opéré la vérification de l'appareil de contrôle doivent être spécifiés. Vous vérifierez attentivement la date de vérification périodique de l’appareil, qui doit avoir été effectuée moins de 12 mois auparavant. A défaut, la nullité du PV est assurée.

- Enfin, le véhicule contrôlé doit être identifié par sa marque, son type et surtout son immatriculation.
N’oubliez pas que le doute profite ici au prévenu. Vous ne devez donc pas hésiter à contester vos amendes... même si vous prendrez alors prochainement le risque d'être fiché, si le projet de base de données de l'Etat est adopté.

Publié le 30/03/2012
Auteur : Rémy Josseaume, avocat au barreau de Paris