FIGARO: CONTROLE TECHNIQUE / ASSURANCE

Rappelons que si le contrôle technique du véhicule n’est pas effectué dans les délais légaux, le propriétaire du véhicule s’expose à une amende de 135 euros et à l’immobilisation de son véhicule.

Quid de son indemnisation en cas d’accident?

En cas d’accident, le non-respect de la réglementation relative au contrôle technique est sans incidence sur l’indemnisation des victimes.

Lors d’un accident non responsable, l’usager sera indemnisé par l’assurance du conducteur fautif, même en cas de défaut de contrôle technique.

De la même manière, le non-respect de la réglementation concernant le contrôle technique ne peut réduire ou supprimer l’indemnisation du conducteur d’un véhicule.

En effet, le défaut de contrôle technique, qui n’a pas de lien de causalité avec le préjudice du conducteur victime, ne peut fonder un refus d’indemnisation.

Attention toutefois, si au moment de la souscription du contrat, l’assureur vous demande de déclarer que le véhicule est couvert par un contrôle technique alors qu’il ne l’est pas, il pourrait alors décliner sa garantie pour fausse déclaration.