Droit Routier alcool-marge-erreur-application

alcool-marge-erreur-application

Publié le 8 janvier 2022 par Me JOSSEAUME

Droit au second souffle et taux le plus bas

DROIT DE L’USAGER - Par Rémy JOSSEAUME dans Le Figaro (janvier 22).

Depuis 2019, en cas de contrôle d’alcoolémie, les forces de l’ordre doivent obligatoirement appliquer les marges d’erreur des éthylomètres.

La réglementation routière prévoit des marges d’erreur en cas de contrôle par éthylomètre.

Dans les procédures d’alcoolémie au volant, les erreurs maximales applicables sont de:

-0,032 mg/l pour les concentrations en alcool dans l’air inférieures à 0,400 mg/l;

-8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l ;

-30 % de la valeur mesurée pour les concentrations supérieures à 2,000 mg/l.(…)»

Pour les usagers soumis au taux de 0.10 mg/l (probatoire), l’infraction sera constatée à partir 0.13 mg/l. En matière contraventionnelle, l’infraction est constatée à compter de 0.28 mg/l (taux légal de 0.25 mg/l) et en matière délictuelle, l’infraction est établie qu’à compter 0.43 mg/l (e taux étant 0.40 mg/l).

Dans un arrêt du 14 décembre 2021, la Cour de cassation précise, d’une part, que la personne qui fait l’objet d’une vérification d’alcoolémie est en droit de solliciter un second contrôle en application de l’article R. 234-4 du code de la route, et, d’autre part, que seul le taux qui lui est le plus favorable doit être retenu et se voir appliquer la marge d’erreur.

À défaut la procédure n’est pas régulière.