Droit Routier FIGARO: APTITUDE MEDICALE - PERMIS - PREFET

FIGARO: APTITUDE MEDICALE - PERMIS - PREFET

Publié le 8 avril 2022 par Me JOSSEAUME

L'APTITUDE MEDICALE ET RESTRICTIONS PREFECTORALES

Par Rémy JOSSEAUME - LE FIGARO

DROIT DE L’USAGER - Un arrêté du 28 mars 2022 nouvellement publié fixe la liste actualisée des affections médicales incompatibles avec la détention du permis de conduire.

Le Code de la route rappelle que la conduite d’un véhicule requiert une aptitude physique, cognitive et sensorielle et que le conducteur doit apprécier sa capacité à conduire au regard de ses affections médicales, de son état de fatigue et de vigilance, de sa capacité de mobilité, de la prise de médicaments ou de substances psychoactives.

Le Code de la route permet ainsi au préfet, postérieurement à la délivrance du permis, de prescrire un examen médical dans le cas où les informations en sa possession lui permettent d’estimer que l’état physique du titulaire du permis (pathologies cardiovasculaires, ophtalmologiques, neurologiques …) peut être incompatible avec le maintien de son titre (art. R221-14 CR).

Les informations, qui sont portées à la connaissance du préfet, peuvent notamment provenir des constatations des forces de l’ordre mais également de la famille de l’usager ayant alerté l’administration de l’inaptitude ou de la pathologie constatée de leur proche.

Le préfet procède alors au déclenchement d’un examen médical qui doit être réalisé par une commission médicale.

Au vu du certificat médical, le préfet prononce, s’il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou l’annulation du permis de conduire, soit le changement de catégorie de ce titre avec interdiction de conduire certaines catégories de véhicule.