avertisseurs de radars neutralises RTL

Intervention de  Me JOSSEAUME dans le JT de Yves Calvi ce 13 octobre 2021 pour évoquer la neutralisation des avertisseurs de radars au 1er novembre 2021.

Un décret du 19 avril 2021 fixe désormais les modalités d’interdiction de rediffuser tout message de nature à signaler la présence des forces de l’ordre sur les avertisseurs de radars ou de navigation par géolocalisation.

Les appareils qui vous avertissent de la présence de force de l’ordre et de leurs contrôles routiers sont désormais partiellement neutralisés.

Désormais, lorsqu’est réalisé un contrôle routier impliquant l’interception des véhiculeset destiné à des opérations liées à la vérification de la consommation d’alcool ou de stupéfiant au volant ou pour prévenir la commission de certains crimes etdélits (terrorisme, armes, vol et recel, trafic de stupéfiant, atteintes à la sécurité des biens) ou encore pour vérifier que les conducteurs ou passagers ne font pas l’objet de recherches, il peut être interdit à tout exploitant d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation pargéolocalisation de rediffuser au moyen de ce service tout message ou toute indication émis par les utilisateurs de ce service dès lors que cetterediffusion est susceptible de permettre aux autres utilisateurs de se soustraire au contrôle.

Cette interdiction est prise par le préfet sur proposition des forces de l’ordre ou directement par le ministère de l’intérieur.

La durée decette interdiction ne peut excéder 2 heures si le contrôle routier concerne uneopération de contrôle d’alcoolémie ou de conduite sous stupéfiant et 12 heures pour les autres opérations.

Les voies ou portions de voies concernées ne peuvent s’étendre au-delà d’un rayon de 10kilomètres autour du point de contrôle routier lorsque celui-ci est situé hors agglomération et au-delà de 2 kilomètres autour du point de contrôle routierlorsque celui-ci est situé en agglomération.

L’interdiction ne concerne pas, sur les autoroutes et nationales, la délivrance desinformations suivantes : 

a)        route temporairement glissante ; b)animal, personne, obstacle, débris sur la route ; c) zone d’accident nonsécurisée ; d) travaux routiers de courte durée ; e) visibilité réduite ; f) conducteur en contresens ; g) obstruction non gérée d’une route ; h) conditionsmétéorologiques exceptionnelles. 

Ne sont pasvisées par cette réglementation les informations des groupes et pages deréseaux sociaux visant la délivrance d’information de circulation.

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