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Publié le 28 mars 2024 par Me Rémy JOSSEAUME Avocat droit routier

Cassation - Irrecevabilté d'un appel

Compte rendu d'audience

Me Rémy JOSSEAUME défendait un conducteur devant la Cour d'appel de Versailles pour plusieurs délits routiers. L'appel était jugé irrecevable par le Cour faute pour le prévenu d'avoir déposé une requête.

L'arrêt est cassé par la Cour de cassation à la demande de Me Rémy JOSSEAUME.

Une nouvelle jurisprudence est désormais fixée sur ce point de droit technique.

ARRET CASSATION

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