S'ils ont la force, il nous reste le Droit Victor Hugo
Partager Le Droit Routier sur
Flux RSS
Rémy Josseaume Avocat
06 15 35 35 52 01 76 54 34 97 remy@josseaume-avocat.fr
Un avocat défend votre droit de conduire
Retrouvez mes dernières interventions presse :
Le blog du droit routier

avocat-permis-conduire-cognac

Publié le 25 avril 2024 par Me Rémy JOSSEAUME Avocat droit routier

Infraction à velo

Compte rendu d'audience

Me Rémy JOSSEAUME défendait un conducteur originaire de Cognac qui après avoir été condamné par le tribunal correctionnel de Angoulème perdait 8 points sur son permis de conduire provoquant l'invalidation de son permis de conduire.

Le permis de conduire du prévenu a été revalidé en quelques jours à la suite d'une procédure administrative devant le tribunal administratif de Poitiers.

Dans ce dossier, le retrait de point est irrégulier car les infractions ont été commises à vélo.

Il ne peut y avoir de retrait de point pour des infractions commises à l’aide d’un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire n’est pas requis (voir Circ. 11 mars 2004, NOR : INT/D/04/00031/C et arrêt CE, 8 déc. 1995, n° 158676 et 159890, Meyet et Deprez : Lebon, p. 437 ; V. aussi Rép. min. : JO Sénat Q 30 janv. 1997, p. 299).

Partager cet article

Commenter cet article

Alcool au volant
Permis de conduire - ANTS
Stupéfiants au volant
Excès de vitesse
Infractions routières
Litiges automobiles
PV dans l'entreprise
Accident de la route
L'actualité presse du Cabinet

Les dernières interventions dans la presse de Maître Rémy JOSSEAUME :

Dossiers références du Cabinet
dossier reference
A la Une
Retrouvez mes derniers articles dans la Revue de Presse
Retrouvez mon Blog sur Facebook
Retrouvez mon Blog sur Twitter

Retrouvez le Droit Routier sur Facebook