avocat-permis-conduire-cognac

Infraction à velo

Compte rendu d'audience

Me Rémy JOSSEAUME défendait un conducteur originaire de Cognac qui après avoir été condamné par le tribunal correctionnel de Angoulème perdait 8 points sur son permis de conduire provoquant l'invalidation de son permis de conduire.

Le permis de conduire du prévenu a été revalidé en quelques jours à la suite d'une procédure administrative devant le tribunal administratif de Poitiers.

Dans ce dossier, le retrait de point est irrégulier car les infractions ont été commises à vélo.

Il ne peut y avoir de retrait de point pour des infractions commises à l’aide d’un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire n’est pas requis (voir Circ. 11 mars 2004, NOR : INT/D/04/00031/C et arrêt CE, 8 déc. 1995, n° 158676 et 159890, Meyet et Deprez : Lebon, p. 437 ; V. aussi Rép. min. : JO Sénat Q 30 janv. 1997, p. 299).