Droit Routier avocat-permis-de-conduire-chartres-28

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Publié le 21 mars 2024 par Me Rémy JOSSEAUME Avocat droit routier

Relaxe conduite sous stupéfiant - refus de se soumettre

Compte rendu d'audience

Me Rémy JOSSEAUME défendait un conducteur devant le tribunal judiciaire de Chartres du ressort de la Cour d'appel de Versailles pour divers délits routiers dont deux refus de se soumettre aux vérifications.

Le prévenu est relaxé en raison d'une irrégularité dans la procédure mise en exergue par Me Rémy JOSSEAUME.

C'est ce vice technique qui motive la décision de relaxe et une défense arguementée.

RELAXE

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1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)

2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)

3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)

4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)

5. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de suspension du permis par les préfets (2012)

6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)

7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)

8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)

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