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Publié le 21 mars 2024 par Me Rémy JOSSEAUME Avocat droit routier

Relaxe conduite sous stupéfiant - refus de se soumettre

Compte rendu d'audience

Me Rémy JOSSEAUME défendait un conducteur devant le tribunal judiciaire de Chartres du ressort de la Cour d'appel de Versailles pour divers délits routiers dont deux refus de se soumettre aux vérifications.

Le prévenu est relaxé en raison d'une irrégularité dans la procédure mise en exergue par Me Rémy JOSSEAUME.

C'est ce vice technique qui motive la décision de relaxe et une défense arguementée.

RELAXE

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