POKEMON GO ET CODE DE LA ROUTE
Pokémon code de la route
L'hystérie autour du Pokémon GO ne doit pas faire oublier aux dresseurs de pokémon, qui seraient au volant, que le code de la route sanctionne l'usage du téléphone au volant sous certaines conditions.
Les autorité françaises viennent de rappeler à cette occasion que l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit (art. R.412-6-1 du Code de la route). L’infraction est sanctionnée d’une amende de 135 euros et d’une perte de 3 points.
Sachez que ce n’est pas en soi le fait de téléphoner qui est sanctionné mais la manipulation de l’appareil.
Ainsi vous serez verbalisé si vous utilisez votre appareil pour envoyer un SMS, pour actionner une de ces fonctionnalités (connaître l’heure), et notamment pour capturer des pokemons ou encore pour traquer une arène ou lancer votre pokeball.
Ne croyez pas être dans la légalité une fois arrêté au feu ou dans les embouteillages.
La jurisprudence a en effet précisé que vous êtes coupable de l’infraction si vous utilisez votre téléphone arrêté au feu rouge.
En pareille situation, les juges considèrent que vous êtes sur la voie publique "en circulation".
En cas de verbalisation, vous pourrez contester l’infraction si vous démontrez que vous ne manipuliez pas votre téléphone (témoins à l’appui) ou que vous n’étiez pas en circulation (véhicule à l’arrêt ou en stationnement).
Vous ne pouvez pas être verbalisé en cas d’utilisation d’un kit mains libres intégré au véhicule uniquement. Toutefois, si vous commettez en écart de conduire, vous serez alors exposé à une verbalisation pour ne pas avoir été en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui vous incombaient (jusqu’à 150 euros).
La société créatrice de POKEMON GO a actualisé son jeu et indique désormais qu'il ne faut pas y jouer au volant ...
Les dernières interventions dans la presse de Maître Rémy JOSSEAUME :
- FRANCE TV: LA DELINQUANCE ROUTIERE
- SUD OUEST: DELINQUANCE ROUTIERE
- RTL: VICTIME DE DOUBLETTE
- RTL: PLAQUES ILLISIBLES
- FIGARO: DELINQUANCE ROUTIERE
- BFMTV - PODCAST - DROIT ROUTIER
- FRANCE INFO: HOMICIDE ROUTIER
- BFMTV: HOMICIDE ROUTIER
- BFMTV: JET DE PIERRE ACCIDENT
- JOURNAL NET: DIFFUSER LES VOITURES RADARS ?
- 1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)
- 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
- 3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)
- 4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
- 5.
Me
Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de
suspension du permis par les préfets (2012)
- 6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
- 7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)
- 8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)