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Droit Routier DEFENSEUR DES DROITS: NOUVELLES PROPOSITIONS

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DEFENSEUR DES DROITS: NOUVELLES PROPOSITIONS

Publié le 13 juillet 2016 par Me JOSSEAUME

Défenseur des droits: nouvelles mesures ?

Depuis 2012, et la condamnation de la France par la CEDH (Josseaume c/ France 8 mars 2012), j'ai eu l'occasion de rencontrer les services du Défenseur des Droits et d'être auditionné sur les propositions à venir en matière de droits des usagers.

Le Défenseur des Droits publie en juillet 2016 une série de propositions en reprenant certaines de mes propositions dans la prescribilité de la perte de points.

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1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)

2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)

3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)

4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)

5. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de suspension du permis par les préfets (2012)

6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)

7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)

8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)

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