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dégonfler les pneus SUV

Publié le 9 août 2022 par Me JOSSEAUME

dégonfler les pneus SUV

DROIT DE L’USAGER -

Par Me JOSSEAUME - Aout 2022

Comme nous le révélions récemment, un collectif écologiste a pris pour habitude de dégonfler les pneus de certaines voitures au nom de sa lutte contre les «bagnoles polluantes, inutiles et nuisibles». Cette pratique se révèle aussi stupide, dangereuse qu’illégale.

Contrairement à ce qui se raconte sur les réseaux sociaux, «les dégonfleurs de SUV» n’agissent aucunement en toute impunité et ne bénéficient d’aucun vide juridique.

En effet les juges ont déjà prononcé des condamnations de personnes ayant mis volontairement un véhicule hors d’état de fonctionnement après avoir dégonflé ses pneus, peu importe que ce dégonflage n’ait pas créé de dommage (Cour de cassation 12 février 1974, 73-91.648).

L’auteur de ces faits peut être en effet poursuivi sur le plan pénal pour dégradation volontaire d’un bien appartenant à autrui dont il n’est résulté qu’un dommage léger (art . 635-1 du Code pénal), voire même pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui (art . 223-1 du Code pénal).

En effet, rouler avec un pneu dégonflé peut avoir des conséquences extrêmement graves pour le conducteur et ses passagers comme un éclatement du pneu, un allongement des distances de freinage et plus généralement une perte d’adhérence ou de contrôle du véhicule pouvant alors provoquer un accident.

Sur le plan civil, l’auteur d’un tel méfait pourrait également être amené à réparer et à rembourser les conséquences de son acte (frais de remorquage, réparations des préjudices en cas d’accident, ..).

Il ne faut donc pas hésiter à déposer plainte pour permettre d’appréhender l’auteur de cette incivilité qui se cache toujours derrière un pseudonyme.

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