CRPC: LE PLAIDER COUPABLE

Procédure de CRPC

Article publié par Me JOSSEAUME dans le mensuel AUTOMOBILE MAGAZINE

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou aussi appelée « procédure de plaider coupable » est une procédure pénale régulièrement mise en place à l’initiative du parquet afin de faire juger « rapidement » certains délits.

Le procureur de la République peut en effet convoquer l’auteur d’un délit routier sous la forme d’une CRPC si ce dernier reconnait être l’auteur d’une infraction au Code de la route

Dans le cadre de cette procédure, le contrevenant doit être obligatoirement assisté de son avocat.

Le procureur de la République propose dans un premier temps à la personne l’exécution d’une peine (peine d’amende, peine de prison - dont la durée ne peut ni être supérieure à 1 an, ni excéder la moitié de la peine encourue - ou encore une peine de suspension de permis, etc).

Le contrevenant peut accepter la proposition, la refuser ou demander un délai de réflexion de 10 jours au plus.

Si la proposition est refusée par le contrevenant, le procureur saisir le tribunal correctionnel pour un procès classique.

Si la proposition est acceptée, le procureur saisi le président du tribunal qui doit homologuer ou non la peine lors d’une audience dans la même journée.

Le juge peut décider d'homologuer ou refuser la proposition du procureur.

Cette forme de jugement n’est donc ni plus ni moins qu’une procédure de condamnation qui entraine pour l’usager de la route toutes les conséquences y attachées : perte de points, suspension du permis de conduire etc…

Cette procédure est donc à exclure par exemple lorsque le contrevenant entend obtenir une relaxe en raison de l’irrégularité de la procédure ou lorsqu’il souhaite gagner du temps parce qu’il se trouve en mal de points.