48SI MAUVAISE ADRESSE

Décision d’annulation envoyée à une mauvaise adresse: en profiter pour sauver son permis

Publié par Me JOSSEAUME dans LE FIGARO

Lorsque le permis de conduire est invalidé pour solde de points nul, le ministère de l’intérieur adresse à l’usager une lettre recommandée référence 48SI avec AR. Cette lettre 48SI notifie au conducteur l’interdiction de conduire et l’obligation de restituer sous 10 jours son permis de conduire. Si la lettre n’est pas envoyée à la bonne adresse des solutions vous permettent encore de sauver votre permis.

1. La règle juridique est de bon sens: une décision administrative, telle que la lettre 48SI, est opposable à l’usager à compter de sa régulière notification. Le Conseil d’État a rappelé notamment que la décision constatant la perte de points n’est opposable à l’intéressé qu’à compter de la date où elle a été portée à sa connaissance par l’administration.

2. Si la lettre 48 SI est réputée «NPAI» (n’habite plus à l’adresse indiquée), vous disposez de solutions pour conduire et revalider votre permis annulé. En cas de notification de la décision à une mauvaise ou à une ancienne adresse à laquelle l’usager n’a jamais été ou n’est plus domicilié, celui-ci peut en effet bénéficier de la reconstitution de son capital de points par les voies légales (reconstitution au bout de 6 mois, 2 ans, 3 ans ou 10 ans) dont notamment l’accomplissement d’un stage de récupération de 4 points.

3. Toutefois, les tribunaux ont validé la notification d’une lettre 48SI à l’adresse d’une résidence secondaire. Ainsi et pour optimiser la validité de son permis de conduire, l’usager doit nécessairement consulter son relevé de points (à demander en préfecture) et s’assurer que la notification de la lettre 48SI est bien réputée NPAI (donc inopposable). Il vérifiera que l’attribution des 4 points d’un stage lui permettra de revalider son permis de conduire.