FIGARO: ACHAT D'UN VEHICULE SUR UN SALON
Achat d'un véhicule au Salon de l'Auto
Sur les stands de marques de voitures mondialement connues, des écriteaux stipulent noir sur blanc que «le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué sur le Mondial de l'Automobile».
Au Mondial de l’Automobile, qui se tient à Porte de Versailles jusqu’à dimanche, les bolides flambant neufs en font rêver plus d’un. Mais gare à ne pas se laisser tenter trop rapidement, comme le conseille Rémy Josseaume, avocat spécialisé en droit routier : «Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation, la raison doit toujours dépasser la passion.» Sur tous les stands de marques de voitures mondialement connues, des écriteaux stipulent noir sur blanc que «le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué sur le Mondial de l’Automobile».
«Les ventes qui se réalisent lors d’un salon ou d’une foire excluent un droit de rétractation», confirme Me Rémy Josseaume, qui cite le Code de la consommation. À condition que le professionnel mentionne «de manière claire, précise, lisible et non équivoque que le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation». Ce dernier s’applique généralement sur les ventes réalisées à distance, qui ont un «caractère temporaire et éphémère».
Seule possibilité pour que le client bénéficie de ce droit de rétractation : la contraction d’une «offre de crédit affectée et proposée par le professionnel». Cette spécificité est inscrite dans l’article L224-62 qui mentionne que le délai de rétractation est de 14 jours pour l’acquéreur. «Une offre de crédit acceptée par une banque et non par le vendeur ne rentre pas dans ce dispositif», souligne toutefois Me Rémy Josseaume.
Les dernières interventions dans la presse de Maître Rémy JOSSEAUME :
- FRANCE TV: LA DELINQUANCE ROUTIERE
- SUD OUEST: DELINQUANCE ROUTIERE
- RTL: VICTIME DE DOUBLETTE
- RTL: PLAQUES ILLISIBLES
- FIGARO: DELINQUANCE ROUTIERE
- BFMTV - PODCAST - DROIT ROUTIER
- FRANCE INFO: HOMICIDE ROUTIER
- BFMTV: HOMICIDE ROUTIER
- BFMTV: JET DE PIERRE ACCIDENT
- JOURNAL NET: DIFFUSER LES VOITURES RADARS ?
- 1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)
- 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
- 3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)
- 4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
- 5.
Me
Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de
suspension du permis par les préfets (2012)
- 6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
- 7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)
- 8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)