INFRACTION TGV ...

delit-grande-vitesse-avocat-permis - Chronique Le Figaro

La détérioration de la majorité des radars par les « gilets jaunes » a semble-t-il entraîné une multiplication de grands excès de vitesse (au moins 50 km/h au-dessus de l’allure réglementaire). Ils sont sanctionnés par une « contravention TGV » qui, dans certaines circonstances, peut aussi devenir un délit routier puni d’emprisonnement. Dans tous les cas, la peine de confiscation du véhicule peut être prononcée par le juge. Contrairement aux autres infractions d’excès de vitesse inférieures à 50 km/h, le permis blanc pour les nécessités d’une activité professionnelle ne peut pas être accordé par le tribunal.

L’infraction d’excès de vitesse d’au moins 50 km/h ne peut être constatée qu’à l’aide d’un radar dûment homologué. L’éventail de peines est lourd : retrait de 6 points, amende de 1500 euros au plus, suspension de permis jusqu’à 3 ans, interdiction de conduire certains véhicules terrestres également pendant une durée de 3 ans, obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière, immobilisation du véhicule et même confiscation immédiate de ce dernier.

Confiscation du véhicule validée par la Cour de Cassation

La jurisprudence de la Cour de cassation a validé cette sanction dans une décision qu’elle a prononcé le 10 février 2016. La Haute Juridiction a estimé que cette peine de confiscation dispose d’un « caractère principalement dissuasif dont l’objet est de lutter plus efficacement contre les grands excès de vitesse, de réduire le nombre de morts et de blessés causés par les accidents de la route et répond à un impératif d’intérêt général. Elle ne méconnaît donc aucun principe conventionnel ». Néanmoins, la peine de confiscation du véhicule ne peut être prononcée que si l’auteur de l’infraction en est le propriétaire, ce qui exclut les voitures de société ou appartenant à une association.

La récidive d’excès de vitesse constitue un délit dès lors que l’usager est de nouveau verbalisé moins de 3 ans pour un dépassement d’au moins 50 km/h. Les peines sont alors aggravées : l’amende passe à 3 750 euros et un emprisonnement peut être prononcé dans une limite de 3 mois.