LE FIGARO - PV NON RESPECT DES DISTANCES

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Distance de sécurité: le PV doit être précis

DROIT DE L’USAGER - La jurisprudence est désormais bien établie en matière de verbalisation pour non-respect des distances de sécurité. L’usager peut contester avec succès le PV dans des cas bien précis.

Pour cause, il n’est pas possible de contester une infraction insuffisamment détaillée par les forces de l’ordre: à quelle vitesse circulait le véhicule? Quelle distance devait-il respecter? Quelle distance non réglementaire n’a pas été respectée?

En outre, le procès-verbal doit mentionner selon les tribunaux le point kilométrique de l’infraction. En l’absence de cette information substantielle, l’automobiliste n’est pas non plus en mesure d’apprécier avec précision les conditions de circulation et les lieux de commission de la prétendue infraction.

Le Code de la route impose au conducteur qui suit un autre véhicule de maintenir avec celui qui le précède une distance de sécurité suffisante pour éviter toute collision. Cette distance est d’autant plus grande que la vitesse est plus élevée.

En cas d’infraction, le conducteur s’expose à une amende de 135 euros, à une suspension de permis de conduire de trois ans au plus (permis blanc possible) et à la perte de plein droit de 3 points sur son permis de conduire.

Cette infraction peut donner lieu à interception ou même être dressée à la volée par simple relevé de la plaque d’immatriculation du véhicule.

Le procès-verbal pourra être contesté en l’absence d’interpellation puisque le conducteur n’a pas été identifié (seule l’amende sera retenue) et/ ou, en cas d’interpellation, si le procès-verbal est insuffisamment rédigé.

En effet, les juges annulent les procès-verbaux lorsqu’ils ne précisent pas les circonstances concrètes dans lesquelles l’infraction a été relevée.