LAVAGE AUTOMATIQUE: QUI PAIE LES DEGATS ?

Lavage automatique

LAVAGE AUTOMATIQUE ET VEHICULE ENDOMMAGE ?

Les mois d’hiver et les caprices de la météo mettent le plus souvent à rude épreuve la propreté des véhicules. Lorsque la carrosserie d’un véhicule est endommagée au cours d'une opération de lavage effectuée par un portique automatique mis à la disposition de la clientèle, qui est responsable et comment se faire indemniser ?

La prestation de lavage s'analyse juridiquement en un contrat d'entreprise conclu entre l’exploitant de la station de lavage et l’usager de la route.

La responsabilité de l’exploitant de la station de lavage est ainsi déterminée par l'article 1789 du Code civil. Celui est donc tenu de restituer en bon état la chose que ses clients lui confient.

La mention habituelle soulignant que l’entreprise « dégage toute responsabilité en cas de dommages » est donc sans effet.

L’usager lésé par les effets du lavage automatique devra avant toute chose démontrer la réalité de la prestation (ticket ou facture) et justifier des dégâts occasionnés et du lien de causalité (témoin).

Toutefois, en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la prestation, l’exploitation peut s'exonérer de sa responsabilité en prouvant l'absence de faute de sa part.

Selon les tribunaux, l’exploitant est tenu à une obligation de sécurité, mais celle-ci n'est qu’une obligation de moyens lorsque la victime a joué un rôle actif dans l'exécution du contrat.

En effet, au visa de l’article L.221-1 du Code de la consommation, les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

L’exploitant d'une station de lavage peut donc se libérer de son obligation en prouvant qu'il n'a commis aucune faute (Cour de cassation 13 décembre 2012 n°11-23786.

L’assureur de l’usager pourra intervenir dans le cadre de la garantie tous risques ou vandalisme.