FIGARO: PV N'AVOUEZ JAMAIS !
PV ne jamais avouer
Infraction au Code de la route : n’avouez jamais
Par Rémy Josseaume
Publié le 30/11/2022 – LE FIGARO
DROIT DE L’USAGER - La bonne foi ne paye pas en matière d’infractions au Code de la route. L’usager, qui n’a pas été interpellé et qui n’est pas identifié, s’expose à des peines plus lourdes que s’il nie de mauvaise foi avoir commis l’infraction.
Dans le cas d’une infraction relevée par un radar automatisé, le cliché photographique pris au moment de l’infraction ne permet quasiment jamais d’identifier le conducteur. Il en est également ainsi en matière de verbalisation par vidéo verbalisation ou verbalisation à la volée.
Le propriétaire du véhicule convoqué peut de bonne ou de mauvaise foi nier être l’auteur de l’infraction et aucun texte ne lui impose de s’auto-désigner ou de désigner le véritable conducteur.
Sachez donc que celui qui reconnaît avoir commis l’infraction sans pourtant avoir été interpellé sera plus sévèrement puni que celui qui nie malhonnêtement avoir commis les mêmes faits.
Pour preuve, en matière de grand excès de vitesse, l’auteur des faits qui les a reconnus s’expose à une amende de 1500 euros, une perte de 6 points, une suspension de 3 ans de son permis de conduire et une confiscation de son véhicule.
Celui qui les nie de mauvaise foi et met en avant sa malhonnêteté ne s’expose qu’au seul paiement d’une amende de 1500 euros sans être condamné pénalement.
Les juges ne sont guère soucieux de l’effort de loyauté du contrevenant.
N’oubliez pas que l’honnêteté ne paie pas en matière d’infraction routière ... À bon entendeur.
Les dernières interventions dans la presse de Maître Rémy JOSSEAUME :
- PARISIEN: DROGUE AU VOLANT
- BFM TV: ACCIDENT BUS - DROGUE
- M6 JT: TELEPHONE AU PEAGE
- SUD RADIO - BOURDIN: PAIEMENT PEAGE
- M6 JT: FAUSSES PLAQUES
- PARISIEN: PV APPLE PAY AUTOROUTE
- TF1: EAU DANS L'ESSENCE
- PARISIEN: ALCOOL A PARIS
- FIGARO: RECOURS 50 KM/H
- M6 - JT - FPS STATIONNEMENT
- 1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)
- 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
- 3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)
- 4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
- 5.
Me
Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de
suspension du permis par les préfets (2012)
- 6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
- 7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)
- 8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)