FIGARO: MICRO-EXCES DE VITESSE - PLUS DE PERTE DE POINT
La fin de la perte des points pour les petits excès de vitesse
Excès de vitesse : la fin de l'exception française
Par Rémy Josseaume – Le Figaro
Gérald Darmanin a annoncé une bonne nouvelle pour les usagers de la route en confirmant la fin du retrait de points sur le permis de conduire en cas de petits excès de vitesse.
Le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, a fait une grande annonce ce 19 avril. Si l'amende forfaitaire va être maintenue en cas d'infraction, c'est la fin programmée de la perte de points pour les usagers de la route verbalisés en cas d'infraction à la vitesse inférieure à 5 km/h (après application de la marge d'erreur du radar). La mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Représentant près de 58 % des 13 millions de PV dressés chaque année, ces micro-excès de vitesse, commis involontairement ou pas inattention, sont sanctionnés à ce jour d'une perte de 1 point et d'une amende forfaitaire de 68 à 135 euros selon la route.
Rappelons que ce point retiré sur le permis de l'usager lui est restitué au bout de 6 mois en l'absence de toute autre infraction.
Application en ville
À ce jour la France est le seul Etat européen à sanctionner les infractions d'excès de vitesse de moins de 20 km/h d'une perte de point.
Si cette mesure est une bonne nouvelle pour les usagers de la route, on ne peut que regretter qu'elle s'applique également pour les infractions commises en ville qui concentre la présence de tous les usagers les plus vulnérables et qui doit rester une zone de circulation apaisée.
Les dernières interventions dans la presse de Maître Rémy JOSSEAUME :
- TF1 - JT : LES FPS CONTESTES
- PARISIEN: FPS - STATIONNEMENT
- PARISIEN: FRAUDE AU STATIONNEMENT
- FRANCE TV: LA DELINQUANCE ROUTIERE
- SUD OUEST: DELINQUANCE ROUTIERE
- RTL: VICTIME DE DOUBLETTE
- RTL: PLAQUES ILLISIBLES
- FIGARO: DELINQUANCE ROUTIERE
- BFMTV - PODCAST - DROIT ROUTIER
- FRANCE INFO: HOMICIDE ROUTIER
- 1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)
- 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
- 3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)
- 4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
- 5.
Me
Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de
suspension du permis par les préfets (2012)
- 6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
- 7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)
- 8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)