PV fourrière reforme

Fourrière, ce qui change en 2021

DROIT DE L’USAGER - Publié dans LE FIGARO le 17.03/21

De nouvelles règles concernant les fourrières automobiles entrent progressivement en vigueur. Au 1er avril 2021, tous les départements appliqueront la réforme.

Depuis novembre dernier, la réglementation des fourrières évolue. De nombreux changements interviennent pour les usagers de la route qui doivent désormais être beaucoup plus vigilants sur le respect des délais.

La réforme met en place une nouvelle fiche détaillée et descriptive concernant l’état du véhicule qui doit être établie par l’agent prescrivant la mise en fourrière.

Attention: contrairement au passé, le véhicule ne fait plus l’objet d’une expertise automobile pour en fixer la valeur.

Si le véhicule est en mauvais état (ex: véhicule ayant été déclaré dangereux et non réparable, dont l’état comporte des dommages graves, ...), il est désormais considéré abandonné si au bout de 10 jours (+ 1 jour ouvrable) à compter de la mise en demeure faite au propriétaire de retirer son véhicule, celui-ci ne vient pas le récupérer. Passé ce délai, le véhicule sera vendu ou destiné à la destruction.

Pour le véhicule en état de circuler, le délai accordé au propriétaire pour le récupérer est quant à lui fixé à 15 jours, à défaut, il sera destiné à la vente par le service du domaine.

Toutefois, le véhicule remis au service du domaine pourra toujours être récupéré par son propriétaire tant qu’il n’est pas vendu et sous réserve que soient réglés les frais de fourrière et de mise en vente.

Cette réforme des fourrières s’accompagne également de la mise en place du système d’information national des fourrières en automobiles (SIN Fourrière) qui vise à simplifier les procédures d’entrée, de sortie et de gestion des véhicules en fourrière.