FIGARO: LES FPS SONT DEDUCTIBLES
Les FPS sont déductibles fiscalement
DROIT DE L’USAGER - Par Me JOSSEAUME - LE FIGARO - Le 4.02/24
Entré en vigueur avec la réforme du stationnement, le forfait de post-stationnement (FPS) est déductible fiscalement.
Alors que les Parisiens ont voté pour le triplement du forfait de stationnement pour les véhicules lourds (SUV), une éclaircie pour les automobilistes? Depuis le 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant est entrée en vigueur, et l’amende pénale pour stationnement impayé a laissé place au forfait de post-stationnement (FPS), dont le montant est fixé par la collectivité concernée. Cette dépénalisation du stationnement a au moins un effet bénéfique pour les usagers: il est déductible fiscalement.
En effet, sachez que pour les particuliers, ayant opté pour les dépenses réelles dans le cadre de leur imposition (en renonçant à la déduction forfaitaire de 10 %), comme pour tous les professionnels, utilisant un véhicule, les frais exposés à titre professionnel sont déductibles sur le plan fiscal et comptable.
Ce droit de stationnement se comptabilise comme un coût de stationnement.
Cette charge est donc déductible fiscalement dès lors qu’elle est justifiée (avis de paiement du FPS) et que la dépense est engagée pour les besoins de l’activité économique dans la fraction afférente au kilométrage parcouru à titre professionnel.
Vous devez donc posséder tous les justificatifs de dépenses relatives à l’utilisation professionnelle du véhicule.
Ces frais de stationnement s’ajoutent en plus aux limitations du barème kilométrique publié chaque année par l’administration, à condition de déduire la part correspondant à l’usage privé et de pouvoir apporter les justifications nécessaires.
Les dernières interventions dans la presse de Maître Rémy JOSSEAUME :
- FIGARO: RECOURS 50 KM/H
- M6 - JT - FPS STATIONNEMENT
- EUROPE 1 - PRAUD: HOMICIDE ROUTIER -
- TF1 - JT : LES FPS CONTESTES
- PARISIEN: FPS - STATIONNEMENT
- PARISIEN: FRAUDE AU STATIONNEMENT
- FRANCE TV: LA DELINQUANCE ROUTIERE
- SUD OUEST: DELINQUANCE ROUTIERE
- RTL: VICTIME DE DOUBLETTE
- RTL: PLAQUES ILLISIBLES
- 1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)
- 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
- 3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)
- 4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
- 5.
Me
Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de
suspension du permis par les préfets (2012)
- 6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
- 7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)
- 8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)