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Interdiction de conduire a vie

PUBLIE DANS LE FIGARO - 8 JUIN 2022 - Par Me Rémy JOSSEAUME

Tout contrevenant au code de la route est exposé à une multiplicité de peines qui peuvent se cumuler.

En effet pour un même fait, l’usager de la route est le plus souvent, et contrairement au délinquant de droit commun, sanctionné par une sanction préfectorale puis judiciaire de son permis de conduire, par une amende, une perte de points et peut même voir son véhicule confisqué …

Ce justiciable, pas comme les autres, peut-il aussi se voir infliger une peine perpétuelle et notamment une interdiction de conduire à vie ?

La réponse est oui.

En effet, en cas d’homicide involontaire commis avec délit de fuite, et/ou une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, et/ou en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique, et/ou en ayant fait usage de stupéfiants, et/ou sans permis, et/ ou d’un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, le permis de conduite est annulé de plein droit avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix ans au plus.

Mais en cas de récidive (dans les 5 ans), la durée de l'interdiction est alors portée de plein droit à dix ans et le tribunal peut même, par décision spécialement motivée, prévoir que cette interdiction est définitive.