FIGARO: LAVER SA VOITURE CHEZ SOI ?
Laver sa voiture chez soi: la réglementation
Laver sa voiture chez soi, c’est interdit
Par Rémy Josseaume – Le FIGARO
DROIT DE L’USAGER
Tout automobiliste qui lave sa voiture à son domicile est passible d’une amende de 450 euros.
L’arrivée des beaux jours est souvent une période propice aux lavages de son véhicule. Variant entre 6 et 25 euros, le prix des lavages automatiques rebute parfois certains usagers de la route qui préfèrent alors le faire eux-mêmes à domicile.
Bien que la pratique soit courante et tolérée, il est pourtant interdit de laver sa voiture chez soi, que ce soit devant son portail, dans la rue ou à l’intérieur de son jardin. À Paris, l’interdiction est par exemple en vigueur depuis 1979. Dans les autres communes, cela dépend des règlements sanitaires.
L’interdiction est le plus souvent mentionnée dans le règlement sanitaire de l’agglomération ou du département qui interdit généralement toute projection d’eaux usées, ménagères ou autres sur les voies publiques.
Tout contrevenant s’expose alors à une contravention de 450 euros.
En outre, le code de l’environnement sanctionne le fait de déverser ou laisser s’écouler dans les eaux souterraines directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune.
Tel est le cas par le lavage à domicile, les eaux contenant des détergents étant rejetées par infiltration dans le sol en le polluant.
La loi sanctionne cette pratique de deux ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.
Les dernières interventions dans la presse de Maître Rémy JOSSEAUME :
- TF1 - JT : LES FPS CONTESTES
- PARISIEN: FPS - STATIONNEMENT
- PARISIEN: FRAUDE AU STATIONNEMENT
- FRANCE TV: LA DELINQUANCE ROUTIERE
- SUD OUEST: DELINQUANCE ROUTIERE
- RTL: VICTIME DE DOUBLETTE
- RTL: PLAQUES ILLISIBLES
- FIGARO: DELINQUANCE ROUTIERE
- BFMTV - PODCAST - DROIT ROUTIER
- FRANCE INFO: HOMICIDE ROUTIER
- 1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)
- 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
- 3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)
- 4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
- 5.
Me
Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de
suspension du permis par les préfets (2012)
- 6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
- 7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)
- 8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)