ANTS - Restitution du permis

Compte rendu d'audience

Me Rémy JOSSEAUME obtient la condamnation de l’Etat et ANTS dans son inertie à rendre le permis de conduire à l’un de ses clients.

Après la suspension de son permis de conduire, l'usager doit demander la fabrication de son titre (détruit par l'administration ! ubuesque !) auprès de l'ANTS. Cette demande ne peut être effectuée qu'après la fin de la période de suspension (ubuesque !). Tant que le permis n'est pas fabriqué, le fichier des permis de conduire mentionne la suspension du permis de conduire (ubuesque !).

Tous les usagers sont dont contraints d'effectuer une durée de suspension supérieure à la durée de la suspension préfectorale en raison de ce formalisme inadapté le temps de la fabrication du titre (des semaines voire des mois !). Or après avoir respecté la durée de la suspension - effectuer la visite médicale et le cas échéant les tests psychotechniques, et après avoir vérifié son solde positif de point, l'usager sera en difficulté en cas de contrôle de police. Le ministère de l'intérieur n'a jamais répondu sérieusement à cette problématique (Question N° 1646 au ministère de l’Intérieur - Réponse émise le 21 février 2023) -

Le cabinet a obtenu la première condamnation de l'administration en raison de son inertie (2018) - Est-ce ainsi normal de purger une sanction supérieure à celle prononcée en raison des dysfonctionnements et lenteurs de l'administration ?

Personne ne réforme cette absurdité bureaucratique en 2025 ?

DECISION