LOI LOM : REPRESSION ... !!

Publié le 27 novembre 2019 par Me JOSSEAUME

Les droits de LOM ?

DROIT DE L’USAGER - De nouvelles dispositions de la loi d’orientation des Mobilités engagent un nouveau virage répressif pour les usagers de la route.

Publié par Me JOSSEAUME - Le Figaro

L'assembléé a adopté définitivement le projet de loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM.

Parmi les nombreuses dispositions votées, certaines concernent le Code de la Route.

Une fois de plus, plutôt que d’encourager la prévention et la formation, les pouvoirs publics engagent un nouveau virage répressif.

Pour les usagers de la route, les nouvelles mesures risquent d’être plutôt synonymes d’immobilité que de mobilité tant les mesures adoptées mettent excessivement en péril l’intégrité de leur droit à conduire.

Parmi les nombreuses mesures, certaines se distinguent:

Le retour aux 90 km/h?

La loi LOM introduit la possibilité du retour aux 90 km/h mais les conditions de changement de la réglementation paraissent bien compliquées. En effet, l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation (le président du conseil départemental, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale) peut désormais fixer, pour les sections de routes hors agglomération relevant de sa compétence et ne comportant pas au moins deux voies affectées à un même sens de circulation, une vitesse maximale autorisée supérieure de 10 km/h à celle prévue par le Code de la route.

Cette décision ne peut intervenir qu’après avis de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d’une étude d’accidentalité portant sur chacune des sections de route concernées.

Malgré la gronde des usagers - la réduction à 80 km/h avait été l’un des motifs à l’origine du mouvement des gilets jaunes — , et la fronde des parlementaires sur ce point de blocage, le retour aux 90 km/h semble désormais bien mal engagé.

Le téléphone au volant, suspension de permis au tournant

Lorsque le véhicule est intercepté et lorsqu’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main est établie simultanément avec l’une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage (dont la liste sera fixée par décret en Conseil d’État), les forces de police retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur.

La suspension du permis de conduire ne peut excéder 6 mois.

L’administration pourra désormais à l’envi intégrer les infractions qu’elle jugera opportun d’associer à l’usage du téléphone pour sanctionner un conducteur à une suspension de son permis de conduire.

Neutralisation des assistants à la conduite

Lorsqu’est réalisé un contrôle routier impliquant l’interception des véhicules et destiné à des opérations liées à la vérification de la consommation d’alcool ou de stupéfiant au volant ou pour prévenir la commission de certains crimes et délits (terrorisme, armes, vol et recel, trafic de stupéfiant, atteintes à la sécurité des biens) ou pour vérifier que les conducteurs ou passagers ne font pas l’objet de recherches, il peut être interdit par l’autorité administrative à tout exploitant d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser au moyen de ce service tout message ou toute indication émis par les utilisateurs de ce service dès lors que cette rediffusion est susceptible de permettre aux autres utilisateurs de se soustraire au contrôle.

La durée de cette interdiction ne peut excéder deux heures si le contrôle routier concerne une opération de contrôle d’alcoolémie ou de conduite sous stupéfiant et douze heures pour les autres opérations.

Les voies ou portions de voies concernées ne peuvent s’étendre au-delà d’un rayon de dix kilomètres autour du point de contrôle routier lorsque celui-ci est situé hors agglomération et au-delà de deux kilomètres autour du point de contrôle routier lorsque celui-ci est situé en agglomération.

L’interdiction ne concerne pas sur les autoroutes et nationales la délivrance des informations suivantes: route temporairement glissante ; animal, personne, obstacle, débris sur la route ; zone d’accident non sécurisée ; travaux routiers de courte durée ; visibilité réduite ; conducteur en contresens ; obstruction non gérée d’une route ; conditions météorologiques exceptionnelles.

Ne sont pas visées les informations des groupes et pages de réseaux sociaux visant la délivrance d’information de circulation.

Suspension préfectorale

Le délai autorisant le Préfet à suspendre le permis de conduire est porté à 120 heures (5 jours) pour les délits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de conduite après usage de stupéfiant.

Pour les autres infractions lui permettant la suspension du permis de conduire dont notamment le dépassement de vitesse d’au moins 40 km/h et l’usage du téléphone simultané à une autre infraction, le délai reste à fixer à 72 heures (3 jours)