LOI LOM : REPRESSION ... !!
Les droits de LOM ?
DROIT DE L’USAGER - De nouvelles dispositions de la loi d’orientation des Mobilités engagent un nouveau virage répressif pour les usagers de la route.
Publié par Me JOSSEAUME - Le Figaro
Parmi les nombreuses mesures, certaines se distinguent:
Le retour aux 90 km/h?
La loi LOM introduit la possibilité du retour aux 90 km/h mais les conditions de changement de la réglementation paraissent bien compliquées. En effet, l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation (le président du conseil départemental, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale) peut désormais fixer, pour les sections de routes hors agglomération relevant de sa compétence et ne comportant pas au moins deux voies affectées à un même sens de circulation, une vitesse maximale autorisée supérieure de 10 km/h à celle prévue par le Code de la route.
Cette décision ne peut intervenir qu’après avis de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d’une étude d’accidentalité portant sur chacune des sections de route concernées.
Malgré la gronde des usagers - la réduction à 80 km/h avait été l’un des motifs à l’origine du mouvement des gilets jaunes — , et la fronde des parlementaires sur ce point de blocage, le retour aux 90 km/h semble désormais bien mal engagé.
Le téléphone au volant, suspension de permis au tournant
Lorsque le véhicule est intercepté et lorsqu’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main est établie simultanément avec l’une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage (dont la liste sera fixée par décret en Conseil d’État), les forces de police retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur.
La suspension du permis de conduire ne peut excéder 6 mois.
L’administration pourra désormais à l’envi intégrer les infractions qu’elle jugera opportun d’associer à l’usage du téléphone pour sanctionner un conducteur à une suspension de son permis de conduire.
Neutralisation des assistants à la conduite
Lorsqu’est réalisé un contrôle routier impliquant l’interception des véhicules et destiné à des opérations liées à la vérification de la consommation d’alcool ou de stupéfiant au volant ou pour prévenir la commission de certains crimes et délits (terrorisme, armes, vol et recel, trafic de stupéfiant, atteintes à la sécurité des biens) ou pour vérifier que les conducteurs ou passagers ne font pas l’objet de recherches, il peut être interdit par l’autorité administrative à tout exploitant d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser au moyen de ce service tout message ou toute indication émis par les utilisateurs de ce service dès lors que cette rediffusion est susceptible de permettre aux autres utilisateurs de se soustraire au contrôle.
La durée de cette interdiction ne peut excéder deux heures si le contrôle routier concerne une opération de contrôle d’alcoolémie ou de conduite sous stupéfiant et douze heures pour les autres opérations.
Les voies ou portions de voies concernées ne peuvent s’étendre au-delà d’un rayon de dix kilomètres autour du point de contrôle routier lorsque celui-ci est situé hors agglomération et au-delà de deux kilomètres autour du point de contrôle routier lorsque celui-ci est situé en agglomération.
L’interdiction ne concerne pas sur les autoroutes et nationales la délivrance des informations suivantes: route temporairement glissante ; animal, personne, obstacle, débris sur la route ; zone d’accident non sécurisée ; travaux routiers de courte durée ; visibilité réduite ; conducteur en contresens ; obstruction non gérée d’une route ; conditions météorologiques exceptionnelles.
Ne sont pas visées les informations des groupes et pages de réseaux sociaux visant la délivrance d’information de circulation.
Suspension préfectorale
Le délai autorisant le Préfet à suspendre le permis de conduire est porté à 120 heures (5 jours) pour les délits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de conduite après usage de stupéfiant.
Pour les autres infractions lui permettant la suspension du permis de conduire dont notamment le dépassement de vitesse d’au moins 40 km/h et l’usage du téléphone simultané à une autre infraction, le délai reste à fixer à 72 heures (3 jours)
Les dernières interventions dans la presse de Maître Rémy JOSSEAUME :
- PARISIEN: ALCOOL A PARIS
- FIGARO: RECOURS 50 KM/H
- M6 - JT - FPS STATIONNEMENT
- EUROPE 1 - PRAUD: HOMICIDE ROUTIER -
- TF1 - JT : LES FPS CONTESTES
- PARISIEN: FPS - STATIONNEMENT
- PARISIEN: FRAUDE AU STATIONNEMENT
- FRANCE TV: LA DELINQUANCE ROUTIERE
- SUD OUEST: DELINQUANCE ROUTIERE
- RTL: VICTIME DE DOUBLETTE
- 1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)
- 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
- 3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)
- 4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
- 5.
Me
Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de
suspension du permis par les préfets (2012)
- 6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
- 7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)
- 8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)