SUD RADIO: LE MALUS ECOLOGIQUE - EXONERATION

Malus écologique

Me Rémy JOSSEAUME intervient pour SUD RADIO dans l'émission ON PARLE AUTO pour évoquer les éxonérations de malus écologique.

Il évoque les éxonérations et les abus de droit faisant l'objet de contentieux avec l'administration.

Pour info, une dérogation totale a été décidée dès 2009 lors de l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion pour les véhicules : 

• Accessibles en fauteuil roulant (immatriculé voiture particulière carrosserie handicap)

• Acquis par une personne ayant une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité » ou d'une carte d'invalidité militaire

• Acquis par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui a une carte  portant la mention « invalidité » ou d'une carte d'invalidité militaire.

Dans les deux derniers cas, cette exonération n'est valable que pour un seul véhicule par bénéficiaire et s'applique également en cas de formule locative de longue durée.