RTL - 3 MINUTES POUR COMPRENDRE

non assurés soumis aux radars

Me Rémy JOSSEAUME était l'invité de Yves CALVI en direct sur RTL.

LE LIEN de L'ITV

On estime à plus d’un million le nombre de véhicules qui circulent sans être couverts pas une assurance. Pour lutter contre ce fléau, les pouvoirs publics viennent d’autoriser l’interconnectivité des fichiers permettant ainsi de verbaliser à l’aide des radars automatiques les véhicules en infraction avec le Code des assurances. 1. Désormais, lorsque qu’un véhicule est pris en infraction au Code de la route à l’aide du système de contrôle automatisé (SCA), sa plaque minéralogique est également soumise au fichier des véhicules assurés (FVA). Ce fichier recense les véhicules qui sont couverts par une assurance obligatoire. 2. En l’absence d’une assurance valable, le titulaire du certificat d’immatriculation est verbalisé et reçoit la nouvelle amende forfaire délictuelle. 3. L’auteur de l’infraction peut soit mettre fin aux poursuites en s’acquittant d’un montant forfaitaire de 500 euros (minoré à 400 euros et majoré à 1000 euros), soit contester la matérialité des faits devant le tribunal. 4. Rappelons que les dispositions de l’article L.324-2 du Code de la route prévoient que le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile est puni de 3 750 euros d’amende ainsi que de peines complémentaires (suspension ou annulation du permis, confiscation du véhicule, etc.). 5. Toutefois, la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle n’est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ou en état de récidive légale (dans un délai de 5 ans) ou si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.