Droit Routier permis/particuliers/vosdroits/F34791

permis/particuliers/vosdroits/F34791

Publié le 13 juin 2024 par Me JOSSEAUME Avocat permis de conduire

Obtenir son relevé de points

DROIT DE L’USAGER - Ce document très attendu des titulaires du permis de conduire devient enfin accessible et téléchargeable gratuitement en ligne sur le site du ministère de l’intérieur.

Ce fichier aussi appelé «le casier judiciaire» du permis de conduire fourmille d’informations essentielles pour le conducteur. Il permet à l’usager de vérifier son solde de points à une date précise, mais aussi la liste des infractions ayant contribué à l’érosion de permis.

e RII regroupe toutes vos informations et l’historique de votre permis de conduire (nombre de points restants, validité du permis, infractions commises, visites médicales effectuées, stages de sensibilisation à la sécurité routière). Outre le solde de vos points, vous disposez également en ligne des dates prévisionnelles de reconstitution de vos points.

Désormais l’accès à ce fichier est possible en ligne par l’identification FranceConnect à partir du site :

https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr

Pour information, ce document n’est communicable qu’au seul titulaire du permis de conduire.

Ni l’employeur ni l’assureur ne peuvent vous le demander.

Ce site permet également d’accéder au Relevé d’Information Restreint (RIR) mentionnant à la fois l’état de validité du permis de conduire et les différentes catégories de permis de conduire.