ERREURS SUR LE PERMIS: CONDAMNEZ L'ETAT

Erreurs sur le permis: faites condamner l'État!

Publié dans les chroniques juridiques du Figaro par Rémy JOSSEAUME - février 2019

Le Système national des permis de conduire (SNPC), administré par le Ministère de l'Intérieur, centralise toutes les informations relatives aux permis de conduire. On y voit apparaître aussi bien les infractions ayant entraîné des pertes de points que les ajouts de points intervenant après l'expiration de délais sans infraction ou l'accomplissement de stage de sensibilisation. Il n'est pas rare que les données du SNPC soient erronées à la suite d'erreurs de saisies ou de défaillance dans l'actualisation des remontées d'information.

Mauvais décompte de points, non prise en compte de stage, erreurs d'homonymie, simples erreurs de calcul ou d'imputabilité des points, les relevés d'information de points sont trop souvent truffés d'incohérences ou d'anomalies au préjudice de l'usager de la route. Et la situation risque de ne pas s'améliorer avec 15 millions de retraits de points par an!

1. En cas de défaillance de l'administration, sa responsabilité peut être engagée. Selon une jurisprudence du Conseil d'État établie en 2011, l'illégalité d'une mesure affectant un permis de conduire est «constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État». Une fois la faute caractérisée, le requérant doit justifier au tribunal administratif ses chefs de préjudice.

2. Ses préjudices peuvent être économiques et financiers en raison de la perte d'activité et du manque à gagner mais aussi à moraux en raison de l'interdiction faite de se déplacer et d'user de son de droit de conduire. Pour engager la procédure, l'administré doit préalablement adresser une demande indemnitaire chiffrée à l'administration et saisir le tribunal administratif de son lieu de domicile en cas de refus de celle-ci de faire droit à sa demande.

3. Le recours doit être introduit dans les deux mois du refus express opposé par l'administration ou dans les deux mois du refus tacite (au bout de deux mois sans réponse, la non-réponse vaut refus de la part de l'administration).