Droit Routier PERMIS ANNULE 5 FOIS ... REVALIDE 5 FOIS !

PERMIS ANNULE 5 FOIS ... REVALIDE 5 FOIS !

Publié le 21 août 2019 par Me Rémy JOSSEAUME

permis revalidé 5 fois

C'est l'histoire de M. Guillaume C. dont le permis de conduire a été invalidé 5 fois en 4 ans ... et revalidé 5 fois à la suite des actions et recours du cabinet.

Irrégularités, illégalités, .. autant de motifs qui ont permis d'obtenir la revalidation du permis de conduire du requérant.

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1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)

2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)

3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)

4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)

5. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de suspension du permis par les préfets (2012)

6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)

7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)

8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)

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